La seule possibilité qui est offerte à l’autorité administrative d’assigner des personnes à résidence sans l’intervention du juge, c’est en période de légalité de crise notamment en vertu de l’article 5 de la loi 69-29 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence et l’état de siège.
Nous ne sommes pas dans une situation de légalité de crise (articles 52, 69, 70 de la Constitution).
Ousmane SONKO fait l’objet de séquestration et de confiscation de ses droits constitutionnels.
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