Réservez cet emplacement publicitaire

Le magistrat, même placé en position de détachement, est soumis à l’obligation de réserve.

Il n’existe ni d’opinion dissidente, ni d’opinion concurrente encore moins d’ultra petita en droit sénégalais.

Les magistrats sont soumis à une obligation de reserve surtout pour les affaires auxquelles ils ont déjà eu connaissance.

Le magistrat, même placé en position de détachement, est soumis à l’obligation de réserve.

Au surplus, le Président de l’OFNAC est soumis à une obligation de resserve.

Publicité
Réservez cet emplacement publicitaire

De Mboup Mouhamadou Ngouda

Partager cet article
Aucun commentaire

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *