Il faut dire que Pastef est venu avec beaucoup de documents et de détermination. Son président de Groupe parlementaire a déposé un amendement pour, dit-il, ‘’clarifier le cadre juridique de la mise en cause de la responsabilité du président de la République. Il a demandé la modification des alinéas premier et deuxième de l’article 101 de la proposition de loi portant modification de la Constitution.
L’article modifié est stipulé ainsi à l’alinéa 1 : « Le président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison prévue et punie par la loi ». L’alinéa 2 devient : « Il ne peut être mis en accusation que par l’Assemblée nationale, statuant par un vote au scrutin secret à la majorité des trois cinquièmes des membres la composant. Il est jugé par la Haute Cour de justice ».
(Les Echos)
