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Dans une note qui date le 8 novembre 2024, placée sous le sceau de la confidentialité et adressée aux procureurs généraux près des cours d’Appel, aux procureurs de la République près des tribunaux de Grande instance et aux délégués du procureur près des tribunaux d’instance, le ministre de la Justice demande une rationalisation de la délivrance des mandats de dépôt.
Sur ce , le garde des Sceaux recommande la liberté provisoire, si la personne poursuivie présente des garanties de représentation en justice et que si les faits ne sont pas d’une gravité tels que la «détention irrégulière au port, l’embarquement clandestin, le vol simple ou le vol au préjudice de l’employeur sans autres circonstances aggravantes, dès lors que le plaignant se sera désisté, ainsi que toute autre infraction que vous jugerez pertinente ».
