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La Cour des comptes relève des faute de gestion et des écarts à la Direction générale des Impôts et Domaines. Les recettes versées par les entreprises d’hydrocarbures et minières encaissées par la Direction générale des impôts et des domaines (Dgid) au titre de la gestion 2022, s’établissent à 112 982 880 163 FCfa. Elles représentent 61,02% du total des recettes d’un montant global de 185 139 096 164 FCfa. Le rapprochement effectué par la Cour des comptes, sur la base de la situation des recettes déclarées par la Dgid et celles inscrites dans l’extrait du portail fusion fait ressortir un écart cumulé de 321 024 889 FCfa.
Les paiements effectués par l’entreprise Sicas, d’un montant de 309 566 140 FCfa au titre des déclarations unilatérales n’ont pas été enregistrés dans la plateforme de partage de données «fusion» par les services de la Dgid, selon le rapport de la Cour des comptes parcouru par L’OBS. Alors que le montant de la déclaration de l’entreprise Petowal Mining Compagny SA-PMC a été minoré de 11 458 749 FCfa dans le portail de fusion.
Face à ces écarts, le Directeur général des impôts et des domaines explique le non-enregistrement dans la plateforme fusion des paiements effectués par l’entreprise Sicas par le fait que ladite entreprise n’est pas immatriculée dans le Système intégré de gestion des taxes (Sigtas) en tant que société minière. Cependant, s’agissant de l’écart de 309 566 140 FCfa, conformément à l’instruction Cn-Itie relative à la préparation du rapport pays 2022-2023, Sicas fait partie des sociétés soumises à une déclaration unilatérale dont la Direction générale des mines (Dgm), compétente, est chargée de renseigner le paiement dans la plateforme fusion.
En ce qui concerne la déclaration relative à Petowal Mining Company SA-PMC, le Dgid admet l’écart et l’explique par le fait que le paiement déclaré résulte d’un contrôle fiscal en matière de retenue à la source de la redevance.
Par ailleurs, en 2022, la Dgm a déclaré des flux de recettes provenant de la redevance minière, de l’appui institutionnel, des droits d’entrée fixes, de la redevance superficiaire et de la taxe d’extraction. Les recettes minières encaissées par la Dgm au titre de la gestion 2022 s’élèvent à 33 172 513 416 FCfa, soit 17,92% du total des recettes déclarées. Le rapprochement effectué par la Cour, sur la base de la situation des recettes déclarées par la Dgm et du cumul des montants indiqués dans l’extrait du portail fusion fait ressortir un écart cumulé de 1 310 767 172 FCfa.
Ainsi, la déclaration concernant les Industries chimiques du Sénégal (Ics) téléversée au portail fusion n’a pas fait l’objet d’une déclaration. Et que les déclarations de Petowal Mining Compagny et de la Sococim sont minorées dans le portail fusion. Interpellée, la Dgm explique ces écarts par le paiement effectué le 1er janvier 2021 par les Ics à la Tpr de Thiès d’un montant de 1 300 000 000 FCfa mais pris en compte au titre de la gestion 2022. Mais aussi par le paiement effectué par l’entreprise Petowal Mining Company, le 8 mars 2021, à la Tpr de Kédougou, d’un montant de 3 267 172 FCfa, également pris en compte au titre de la gestion 2022.
