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Des innovations, il y en aura dans la procédure de dépôt des dossiers des candidats, pour l’élection présidentielle. Désormais, le tirage au sort ne se fera plus lors du dépôt des dossiers de candidatures mais lors du passage devant la commission de contrôle et de vérification des parrainages. En d’autres termes, la tête de liste lors des dépôts peut se retrouver en dernière place lors du passage devant la commission de vérification des parrainages. Aussi, conformément aux conclusions du dernier dialogue politique, la commission de vérification et de contrôle des parrainages sera mise en place au sein même du Conseil constitutionnel.
Après les mandataires des partis politiques, des coalitions de partis politiques et des candidats indépendants, c’était au tour, ce mercredi, aux journalistes de bénéficier d’un atelier de formation sur la procédure et constitution et de dépôt des dossiers de candidature pour l’élection présidentielle. Lequel atelier, initié par la direction générale des élections, a pour objectif d’outiller les professionnels des médias d’éléments nécessaires pour une bonne compréhension de la procédure et par la même occasion éviter la désinformation et l’emploi de certaines notions inappropriées. «L’information et la communication sont des éléments importants dans le processus de constitution et de dépôt des candidatures», a souligné le directeur de la formation et de la communication de la Dge.
Et après une séance d’explication sur les conditions pour être candidat, la composition du dossier de candidature, le délai des dépôts, la vérification des parrainages, entre autres questions, le directeur de la formation et de la communication de la Dge est largement revenu sur les innovations du Conseil constitutionnel. Lesquelles innovations sont prévues dans la décision, de ladite juridiction, n°1/E/2023 fixant « les modalités de réception des dossiers de candidature et les règles de fonctionnement de la commission de contrôle des parrainages, en vue de l’élection présidentielle».
Un tirage au sort lors de contrôle de passage des candidats au niveau de la commission de contrôle et de vérification des parrainages
D’abord, il y a le tirage au sort. Testé et jugé bénéfique, lors des dernières législatives, le conseil constitutionnel, dans sa décision du 24 novembre dernier, a décidé de reconduire le tirage au sort. Seulement, précise le magistrat, « cette fois-ci, ce ne sera pas lors des dépôts de candidature mais lors de contrôle de passage des candidats au niveau de la commission de contrôle et de vérification des parrainages».
Cette commission, également, ajoute t-il, « est une innovation qui découle du dialogue politique passé. Il avait été décidé, lors de ce dialogue, de mettre en place une commission qui sera logée au conseil constitutionnel et qui sera composée du personnel administratif et technique du Conseil constitutionnel, du greffier en chef au service au Conseil constitutionnel, des représentants des partis politiques, des représentants de la CENA, des membres de la société civile mais également des membres de l’administration ».
Une commission de contrôle et de vérification des parrainages mise en place au sein du Conseil constitutionnel
Le formateur s’est aussi intéressé à la question aux doublons. Sur ce point, il a expliqué que les doublons internes ne peuvent pas être régularisés. Dans ce cas, le nom de la personne est recopié plus d’une fois dans la même liste pour essayer de combler le gap de parrains. Mais c’est de la triche et ça ne passe pas inaperçu. Par contre, on parle de doublons externes, qui peuvent être régularisés, lorsque la même personne parraine plusieurs candidats. Cela ne profite qu’à celui qui passera en premier devant la commission de vérification des parrainages ». Sur ce point, il a tenu à préciser que la Dge a fait beaucoup de communication pour sensibiliser sur le fait qu’une personne ne peut pas parrainer plus d’un candidat, c’est même une infraction à la loi. Les gens sont au courant, ils savent qu’ils ne peuvent pas parrainer deux personnes mais, malgré tout, ils le font. Parfois aussi, la responsabilité de certains candidats est engagée. La Dge n’étant pas le procureur de la République, il appartient, peut-être, à ce dernier de s’autosaisir pour régler le problème. Mais il faut savoir qu’il peut y avoir plusieurs milliers de doublons et dans ce cas on ne peut pas envoyer tout le monde en prison ».
« Les doublons internes ne peuvent pas être régularisés »
A noter qu’il est, aussi, obligatoire pour le candidat déclaré de faire une déclaration sur l’honneur selon laquelle elle est en règle avec le fisc c’est-à-dire qu’elle a payé ses impôts et taxes, qu’elle ne doit aucun centime en matière fiscale à l’Etat du Sénégal. Sous ce registre, le formateur a souligné qu’il y a une différence entre la fiscalité et l’amende. L’amende est une peine prononcée par le juge et la fiscalité est gérée par la direction des impôts et domaines. Si un candidat constate qu’un autre candidat a des problèmes avec la fiscalité, il peut contester cette candidature devant le Conseil constitutionnel ».
Et concernant l’amende, il a rappelé que l’art L28 al 3 du code électoral stipule que « pour les personnes bénéficiant d’une mesure de grâce, l’inscription sur les listes électorales ne pourra intervenir qu’après l’expiration du délai correspondant à la durée de la peine prononcée par la juridiction de jugement, s’il s’agit d’une peine d’emprisonnement, ou d’une durée de 3 ans à compter de la date de la grâce, s’il s’agit d’une condamnation à une peine d’amende ».
Seynabou FALL
