Conflit d’intérêts et évidente partialité.

Si l’actuel procureur se retrouve à la Cour d’Appel prochainement, dans tous les dossiers où ‘il a entrepris en poursuite, il doit se désister ou être récusé par la défense. On ne peut être juge et partie dans un même dossier.

Conflit d’intérêts et évidente partialité.

Me Karl Pape