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Par lettre de dénonciation du 16 août 2019 adressée à madame la Présidente de l’OFNAC, Moussa FALL, gendarme à la retraite, a accusé Mar NDIAYE Chef du Service du Contrôle domanial de la Mairie de Keur Massar de faits de concussion.
Il allègue que pour les besoins de l’obtention d’une autorisation de construire, il s’est rendu à la Mairie de Keur Massar où il a déposé les pièces requises auprès du Chef du Service du Contrôle domanial. Ce dernier l’a invité à payer à la Perception de Pikine la somme de 60 000 FCFA, couvrant les frais d’urbanisme et de lotissement, ce qu’il a fait en contrepartie d’une quittance.
Sur la demande du sieur NDIAYE, il a également versé à la mairie une somme de 50 000 FCFA, représentant les frais de bornage. A la place d’une quittance, il ne lui a été délivré qu’un récépissé
de dépôt.
Face à ses récriminations, monsieur Mar NDIAYE lui a fourni des explications peu convaincantes sur la nature de la pièce délivrée. De ce fait, il a considéré que ce montant avait une autre destination que le Trésor public.
Les investigations ont porté principalement sur l’audition des parties et une revue documentaire des textes pertinents.
C’est ainsi que le plaignant a été entendu. Il ressort en substance de ses déclarations que, pour les besoins de l’autorisation de construire au profit de son cousin nommé El Hadj Moulaye FALL, émigré en Italie, il s’est rendu à la Mairie de Keur Massar. Au sein de ladite structure, il s’est adressé au chef du Service du Contrôle domanial, monsieur Mar NDIAYE, et celui-ci l’a conduit auprès d’une dame.
Cette dernière lui a signifié qu’il devait d’une part, s’acquitter des frais d’urbanisme et de lotissement d’un montant de 60 000 FCFA à verser à la Perception de Pikine, et d’autre part, des frais de bornage d’un montant de 50 000 FCFA à verser à la Mairie de Keur Massar.
Il a souligné avoir constaté, le lendemain, qu’aucune rubrique sur le document ne prévoit la perception de la somme qu’il a déposée et que c’est sur une partie vide au-dessus du récépissé que le montant a été mentionné à la main ; ce qu’il a trouvé anormal sachant que l’argent devait être normalement versé au Trésor.
Interrogé, monsieur Mar NDIAYE, Chef du Service du Contrôle domanial de la Mairie de Keur Massar, a reconnu que sa structure est chargée de veiller à la régularité des chantiers dans le périmètre communal.
En ce sens, son équipe procède à des opérations de contrôle sur le terrain afin de vérifier si les entrepreneurs de travaux ont l’autorisation de construire.
Il a expliqué que la Division domaniale de la Mairie s’occupe des autorisations de construire. Elle est constituée de deux services que sont : le Contrôle domanial et l’Enquête domaniale. Il a fait part de l’existence d’une note de service du Maire qui détermine les montants à payer pour la demande d’autorisation de construire.
La taxe municipale comprend d’une part, les frais de bornage s’élevant à 50 000 FCFA et d’autre part, les frais d’urbanisme et de lotissement appliqués en fonction du barème fixé pour la parcelle et sa destination.
Quant au paiement, il a signifié que le responsable des quittances délivre un ordre de recettes au demandeur à charge pour lui d’aller s’acquitter des taxes à la Perception de Pikine. Par la Par lettre de dénonciation du 16 août 2019 adressée à madame la Présidente de l’OFNAC, Moussa FALL, gendarme à la retraite, a accusé monsieur Mar NDIAYE Chef du Service du Contrôle domanial de la Mairie de Keur Massar de faits de concussion.
Il allègue que pour les besoins de l’obtention d’une autorisation de construire, il s’est rendu à la Mairie de Keur Massar où il a déposé les pièces requises auprès du Chef du Service du Contrôle domanial.
Ce dernier l’a invité à payer à la Perception de Pikine la somme de 60 000 FCFA, couvrant les frais d’urbanisme et de lotissement, ce qu’il a fait en contrepartie d’une quittance. Sur la demande du sieur NDIAYE, il a également versé à la mairie une somme de 50 000 FCFA, représentant les frais de bornage. A la place d’une quittance, il ne lui a été délivré qu’un récépissé de dépôt. Face à ses récriminations, monsieur Mar NDIAYE lui a fourni des explications peu convaincantes sur la nature de la pièce délivrée. De ce fait, il a considéré que ce montant avait une autre destination que le Trésor public.
Au stade actuel des investigations, il a été relevé des indices de violation des règles de la comptabilité publique en matière d’encaissement des recettes liées à la procédure de demande d’autorisation de construire.
