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La modification de la loi organique sur la Cour suprême avec « l’affirmation du caractère non suspensif du rabat d’arrêt » semble remettre au goût du jour l’affaire de la caisse d’avance de la ville de Dakar
La modification de la loi organique sur la Cour suprême avec « l’affirmation du caractère non suspensif du rabat d’arrêt » semble remettre au goût du jour l’affaire de la caisse d’avance de la ville de Dakar. En effet, après avoir refusé à l’ex-maire de Dakar, Khalifa Ababacar Sall, le caractère suspensif de la confirmation de sa condamnation par la chambre criminelle de la Cour suprême le 03 janvier 2019 à la suite d’un rabat d’arrêt introduit par ses avocats, l’Etat semble faire aujourd’hui un rétropédalage en introduisant dans la modification adoptée par les députés cette nouvelle écriture du rabat d’arrêt.
L’Assemblée nationale a procédé, le mardi 5 avril, à l’adoption du projet de Loi organique n°29/2021 modifiant la Loi organique n°2017- 09 du 17 janvier 2017 abrogeant et remplaçant loi organique n°2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême.
Voté à l’unanimité par les députés présents à cette plénière, ce texte apporte un certain nombre de changements dans le mode de fonctionnement de cette haute juridiction. Répertoriés dans douze points, ces changements présentés sous forme d’innovations majeures concernent également la procédure de «rabat d’arrêt» avec une nouvelle écriture consacrant l’affirmation de son caractère non suspensif. Procédure consistant à demander l’annulation d’un arrêt rendu par une chambre de la Cour suprême, le « rabat d’arrêt » avait suscité beaucoup de commentaires en 2017 dans le cadre de l’affaire de la caisse d’avance de la ville de Dakar.
En effet, après le rejet de leurs pourvois par la chambre criminelle de la Cour suprême le 3 janvier 2019, les avocats de l’ancien député-maire de la ville de Dakar, Khalifa Ababacar Sall par ailleurs candidat à l’élection présidentielle du 26 février 2019, avaient recouru à cette procédure présentée par plusieurs juristes à l’époque comme un recours suspensif de toutes les décisions antérieures. Cette démarche des conseillers de l’ex-député maire de Dakar que, beaucoup d’observateurs politiques considéraient comme le principal challenger de l’actuel chef de l’Etat, s’inscrivait dans le but de lui permettre de participer à l’élection présidentielle de février 2019 malgré sa condamnation.
Seulement, les partisans du régime et les avocats de l’Etat étaient montés au créneau pour réfuter ce caractère suspensif du rabat d’arrêt en affirmant que la décision de la chambre criminelle de la Cour suprême, ce 03 janvier 2019, dans cette affaire revêtait un caractère définitif. Aujourd’hui, trois ans après, la modification de cette procédure de « rabat d’arrêt » avec l’affirmation de son caractère non suspensif semble donner raison au camp de Khalifa Ababacar Sall et confirmer un rétropédalage du régime en place qui n’est pas à son coup d’essai, surtout avec l’ancien responsable socialiste.
En effet, on se rappelle également l’affaire de l’immunité parlementaire refusée à l’époque à Khalifa Ababacar Sall. Investi tête de liste nationale de la coalition Taxawu Sénégal alors qu’il était encore en prison, Khalifa Ababacar Sall a été élu député au soir des législatives de 2017. Cependant, sous prétexte que les faits qui lui sont reprochés sont antérieurs à son élection à l’Assemblée nationale, les autorités en place lui avaient dans un premier temps refusé l’immunité parlementaire pourtant consacrée par le règlement intérieur de l’Assemblée nationale. C’est dire que l’Etat semble s’inscrire dans une démarche de correction de erreurs procédurales commises dans le cadre de cette affaire de la caisse d’avance de la ville de Dakar après avoir obtenu la disqualification de l’ex-maire de Dakar.
Nando Cabral GOMIS
