Les préfets et sous-préfets ont l’obligation de recevoir les mandataires qui en font la demande.

Les mandataires ont le droit d’être accompagnés par des huissiers dans le contrôle du contenu des listes de candidatures.
Tout refus d’un prefet ou sous-prefet doit être constaté par le huissier. Ce sera assez décisif devant la Cour d’appel. Même face à une candidature irrégulière, le refus du préfet ou du sous-préfet va couvrir l’irrégularité. La Cour d’appel peut même utiliser son pouvoir d’évocation.
PS : En droit administratif, il n’existe pas d’acte nommé. Un simple geste peut valoir décision administrative.
Pr Mboup Mouhamadou Ngouda