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Le PDS a déposé une requête en annulation du décret portant convocation du Corps électoral mais ils ont oublié que ce décret est doublé d’un arrêt du Conseil constitutionnel qui a aussi convoqué le Corps électoral de sorte que même si le décret est annulé, l’arrêt du Conseil suffira pour remplir cet objet. On va nous rétorquer que c’est vrai mais le Conseil constitutionnel avait sorti un communiqué pour s’ajuster sur la date fixée par le Président de la République.
La réponse est toute simple. Un communiqué du Conseil constitutionnel n’est pas une décision de justice et n’a donc aucune valeur juridique. C’est l’arrêt rendu qui a une valeur juridictionnelle et elle n’est susceptible d’aucun recours et s’impose à tous. (Art 92 de la loi organique sur le Conseil constitutionnel).
L’article 2 de la décision no 60/E/2024, rendu le 5 mars 2024, par Conseil Constitutionnel, en son article dit: La présente décision emporte convocation du corps électoral au Sénégal et à l’étranger, pour le scrutin du 31 mars 2024.
Alors, si par extraordinaire la Cour suprême suspend l’application du décret attaqué, la décision du Conseil Constitutionnel portant convocation du corps électoral le 31mars 2024 est elle inattaquable parce qu’insusceptible de recours ( art 92 de la loi organique sur le Conseil constitutionnel).
En conséquence, le processus électoral ne pourra en aucune façon être arrêté du fait de ces recours en annulation et en suspension introduites par le PDS et autres.
