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Saisie par les avocats d’Ousmane Sonko pour statuer sur le refus de la Direction générale des élections (DGE) de fournir à leur client les fiches de parrainage, la Commission nationale électorale autonome (Cena) n’a pas d’échappatoire.
En effet, elle ne peut suivre la démarche observée par l’administration électorale si l’on tient compte des dispositions de la loi en la matière. Et pour cause, tout en rappelant que l’appel du représentant de l’Etat est loin d’être suspensif, ce qui se dit à propos d’une erreur du juge qu’aurait commise le juge Sabassy Faye. Ceci, en allant dans le sens de notifier à l’autorité administrative sa décision. Pour rappel, le juge Faye, il est bon de le rappeler, est en même temps, le président du Tribunal de grande instance de Ziguinchor.
D’ailleurs, en voulant se fonder sur de tels arguments, beaucoup sombrent dans l’erreur. D’ailleurs, l’expert électoral Ndiaga Sylla a rappelé les dispositions pertinentes de l’article L43 du Code électoral. ‘’De la conformité de la Notification de la décision par le Juge Sabassy FAYE : Le Président du Tribunal d’instance de Ziguinchor a appliqué la procédure régie par le Code électoral en matière de contentieux sur la révision des listes électorales’’, a-t-il dit.
Mieux renseigne encore Ndiaga Sylla, ‘’s’agissant de la notification de l’Ordonnance rendue le 12 octobre 2023, le juge s’est conformé aux formalités spéciales prévues par l’article L.43, dernier alinéa qui dispose : Le Président du Tribunal d’Instance, saisi dans les formes décrites à l’alinéa 2, du présent article, statut dans les délais fixés à l’alinéa 3 de l’article L.39 puis notifie sa décision dans les deux (2) jours à l’intéressé, au préfet ou sous-préfet’’.
Il a également souligné que cette procédure a été également rappelée dans le Décret n*2023-464 instituant la Révision exceptionnelle des listes électorales en vue de l’élection présidentielle du 25 février 2024.
