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Le caractère non suspensif des pourvois en matière administrative: la DAF devant l’obligation de réintégrer sonko dans le fichier électoral
Après la décision du juge du tribunal de Ziguinchor ordonnant la réintégration de Sonko dans le fichier électoral, l’Agent judiciaire de l’État a déclaré dans un communiqué, qu’il ne va pas appliquer la décision.
Il ne cite, au soutien de cette bravade, aucun texte ou fondement juridique.
Il faut lui rappeler que l’art 74-2 de la loi organique sur la Cour suprême, dans les dispositions spéciales du recours en matière administrative, dispose que seuls 4 recours sont suspensifs:
Ceux qui concernent une déclaration d’utilité publique, une extradition, une expulsion d’étranger, et l’élection aux conseils des collectivités territoriales.
Il y a 3 preuves récentes irréfutables.
La dissolution de Pastef, malgré le recours en annulation du décret de Macky devant la Cour suprême, le Parti ne peut pas utiliser le nom pastef pour investir un candidat à la candidature ou faire des activités politiques, car le recours n’est pas suspensif.
Ensuite, le référé-liberté devant la Cour suprême contre le refus de la DGE de délivrer les fiches de parrainage à Sonko n’a pas eu un effet suspensif.
Enfin, la saisine du Tribunal de Ziguinchor pour contester la radiation de Ousmane Sonko, n’a pas suspendu la mesure.
Il a fallu attendre la décision du juge.
La DAF et la DGE, dès la notification de la décision du tribunal de Ziguinchor, ont l’obligation de réintégrer Sonko dans le fichier et lui délivrer ses fiches de parrainage.
Dans la décision du juge de Ziguinchor, il est mentionné noir sur blanc, que le tribunal d’instance ANNULE la radiation de Ousmane Sonko et ORDONNE sa réintégration IMMÉDIATE dans le fichier électoral.
La DAF et la DGE sont des administrations d’exécution; elles ne sont pas censées savoir si l’Etat du Sénégal va faire un pourvoi ou pas contre la décision du juge du tribunal de Ziguinchor dans le délai qui lui est imparti.
Par ailleurs, elles ne reçoivent jamais la notification de quelque pourvoi de l’Agent judiciaire et ne sont pas à même d’apprécier le caractère suspensif ou non d’une décision de justice.
Ignorant tout des procédures de pourvoi qui n’est pas de leur ressort, la DAF et la DGE ne peuvent apprécier la portée de la Décision du Tribunal de Ziguinchor qu’elles ont l’obligation d’exécuter dès sa notification.
