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« La déchéance de la qualité d’électeur est réglée par les dispositions de l’article L.40 du Code électoral qui prévoit la radiation d’un électeur régulièrement inscrit sur les listes électorales dans les conditions prévues par les articles L.28, L.29 et L.30. Cependant, il faut une décision motivée et dûment notifiée pour procéder à la radiation de l’électeur. La loi prévoit plusieurs cas pour procéder aux radiations : le décès de l’électeur (le décès doit être dûment prouvé par un certificat de décès) ; l’incapacité juridique de l’électeur, c’est-à-dire lorsque l’électeur a perdu son statut d’électeur inscrit suite à une décision de justice ; lorsque l’électeur fait une demande exclusive pour ne plus figurer sur les listes électorales ; lorsque l’électeur renonce à sa nationalité sénégalaise ; dans le cas où l’inscription de l’électeur est contestée par un citoyen à condition que cette contestation soit avérée.
S’agissant des modalités pratiques de l’exécution de la radiation d’office, elles sont déterminées par décret. Dans les conditions fixées par décret selon les dispositions de l’article L.41, l’électeur qui a fait l’objet d’une radiation d’office pour d’autres causes que le décès, conformément aux dispositions de l’article L.40 alinéa 4, reçoit de la part de l’autorité administrative compétente, notification écrite des motifs de la procédure intentée contre son inscription, à sa dernière résidence connue. L’électeur dans qui se trouve dans ce cas peut, dans les 05 jours qui suivent cette notification, intenter un recours devant le Président du Tribunal d’instance.
La radiation annoncée des listes électorales du leader de Pastef, de mon point de vue, ne me semble pas fondée dans la mesure où il n’est pas définitivement condamné dans les trois dossiers pour lesquels il est poursuivi. Dans le dossier Mame Mbaye Niang, la condamnation n’est pas définitive puisque qu’elle fait l’objet d’un recours devant la Cour de cassation. Concernant le dossier Adji Sarr pour lequel il a été condamné par contumace, tout le monde est d’avis sauf ceux qui le poursuivent que le jugement est anéanti dès lors qu’il est en détention malgré les élucubrations de ceux qui prétendent qu’il a été arrêté pour une autre affaire.
Enfin, pour cette « autre affaire » dont il est question et pour laquelle de lourdes charges lui sont collées, cette affaire est en instruction. Par conséquent, il bénéficie de la présomption d’innocence et n’est pas condamné puisqu’il n’y a pas encore de procès».
Nando Cabral GOMIS
