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Le Préfet de Mbacké vient de signifier l’interdiction du meeting de Mbacké aux motifs que la déclaration n’a pas été signée par 3 déclarants mais seulement 2.
Il se base sur l’art 96 du Code pénal qui dit il reprend la loi 74-13 du 24 juin 1974 abrogeant certaines dispositions du Code pénal.
Il y a plusieurs illégalités commises par le Préfet.
Effectivement, l’art 96 de la loi de 1974 exige 3 signataires pour une déclaration de meeting ou réunion publique.
Sauf que depuis 1978, existe une loi spéciale et spécifique aux réunions publique. C’est la loi n°78-02 du 29 janvier 1978 relative aux réunions qui dispose en son article 10 que pour les réunions publiques, la signature d’un seul déclarant suffit.
Par cette même loi, dispose en son article 18 que toute disposition contraire est abrogée d’office.
Par ailleurs, l’art 96 du Code pénal cité par le Préfet n’impose nulle part 3 signataires.
C’est une extrapolation fallacieuse.
Pour justifier ce raisonnement ci-dessus, tous les arrêts de la cour suprême dans les recours sur les interdictions de manifester, se fonde uniquement sur la loi n° 78-02 du 29 janvier 1978 relative aux réunions qui est le texte SPÉCIFIQUE et non la loi de 1974 qui est juste des modifications du Code pénal.
Un autrement argument de taille, le Sénégal dans ses échanges avec les Nations unies sur le droit de manifestation, ne cite que la loi n° 78-02 du 29 janvier 1978 relative aux réunions.
La loi n° 78-02 du 29 janvier 1978 relative aux réunions a ABROGÉ TACITEMENT la loi de 1974 dans ses dispositions qui contreviennent aux siennes.
Le Préfet a tort et son interdiction illégale.
