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L’affaire opposant l’Union Sociale Libérale (USL) à l’État du Sénégal a été jugée ce jeudi 23 juin. Le juge des référés de la Cour Suprême a rejetté la requête introduite par le président du parti USL.
Le 25 mars 2022, Me Abdoulaye Tine, Président du parti USL avait saisi en référé la Cour Suprême pour solliciter la suspension de l’arrêté du ministre de l’intérieur en date du 3 mars 2022.
Cet arrêté fixait les modalités d’application du parrainage pour les élections législatives du 31 juillet 2022.
Selon l’USL, le refus de l’Etat du Sénégal de se soumettre au droit en respectant l’arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO du 28 avril 2021 et qui déclarait illégal le système de parrainage, devrait être sanctionné par le juge.
Me Assane Dioma Ndiaye, conseil de Me Abdoulaye Tine indique que l’arrêté du ministre de l’Intérieur viole une loi nationale que l’Etat du Sénégal doit respecter. Selon lui l’arrêt de la Cour de la Cedeao est exécutoire. « Le Sénégal doit respecter ses engagements internationaux et doit exécuter les décisions de la Cedeao ».
L’Agent judiciaire de l’Etat, représentant l’Etat du Sénégal estime que le parrainage est un filtre pour éviter les candidats fantaisistes. C’est dans ce sens que l’administration a mis le système de parrainage. Selon lui, le processus du parrainage est largement dépassé. Il estime qu’il n’y a pas d’urgence de suspendre l’arrêté. Il souligne qu’il n’y a aucune atteinte aux libertés fondamentales.
Le juge des référés en rendant sa décision déclare que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucune voie de recours. Elles s’imposent au pouvoir public et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Sur ces motifs, le juge rejette la requête du parti de l’Union sociale libérale.
Moussa NDONGO
