Forfaiture

Vu sa composition actuelle, le Conseil constitutionnel n’est en mesure de délibérer sur aucun recours. Macky Sall a porté un coup au fonctionnement de la plus haute juridiction du pays sans que son président n’ose moufter

Le Conseil constitutionnel amputé a, par notification de la décision N° 2/C/2021 rendue le 20 juillet 2021, débouté l’opposition de son recours demandant de « contrôler la conformité à l’esprit général de la Constitution et aux principes généraux du droit l’ensemble des dispositions contenues dans les lois N°65-60 du 21 juillet 1965 portant code pénal et N°11/2021 modifiant la loi N°65-61 du 21 juillet 1965 portant code de procédure pénale adoptées le 25 juin 2021 par l’Assemblée nationale ». Il en est de même pour la loi portant « nouveau code électoral ».

Tous les Sénégalais, excepté l’homme-lige de sa Majesté, s’attendaient à ce que le président Macky nommât les trois sages manquants aux fins de permettre au Conseil de délibérer en toute légalité. Mais voilà que Pape Oumar Sakho, le président du Conseil constitutionnel, Seydou Nourou Tall, Abdoulaye Sylla et Mouhamadou Diawara ont surpris les Sénégalais en s’arrogeant indûment le droit de délibérer en violation flagrante de l’article 23 de la Loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel. En effet, l’article 23 dispose que « le Conseil constitutionnel ne peut délibérer qu’en présence de tous ses membres, sauf empêchement temporaire de trois d’entre eux au plus, dûment constaté par les autres membres. Si l’un des membres du Conseil, temporairement empêché, est le président, le vice-président assure son intérim ».

L’article 23 de la Loi organique ne souffre d’aucune ambiguïté pour laisser place à une once d’interprétation aboutissant à une altération de l’essence textuelle. Pourtant, cela n’a pas empêché aux trois juges constitutionnels cités supra de violer l’article 23 de la Loi organique N°2016-23. Par un contorsionnisme scripturaire laborieux et un fatras inextricable de baragouins, nos « sages » ont pondu une juxtaposition de Considérants déconsolidants pour avaliser une forfaiture commanditée depuis les officines du palais. Voilà une institution qui, avec l’intégralité de ses membres se déclarant toujours incompétente sur les recours de l’opposition, s’attribue ex-abrupto une compétence indue pour se conformer aux propos injonctifs de l’homme-lige du président de la République. Voilà une institution qui, en sempiternelle hibernation, sort de sa torpeur pour se mettre tristement sur le devant de la scène médiatique alors que, vu sa composition actuelle incomplète, elle n’est en mesure de délibérer sur aucun recours.

« Le Conseil constitutionnel ne peut délibérer qu’en présence de tous ses membres sauf empêchement temporaire de trois d’entre eux au plus, dûment constaté par les autres membres ». Si l’on décortique la phrase, on se rendra compte que l’utilisation du semi-auxiliaire modal « peut » enchâsser dans l’expression « ne…que » qui signifie « seulement » ne laisse aucun interstice au juge constitutionnel pour s’emmêler les pinceaux.

Le semi-auxiliaire « pouvoir » conjugué renforcé par l’expression « ne…que » a d’abord ici une valeur aléthique. Par conséquent, il rend compte d’une seule possibilité de délibérer qui ne dépend pas du jugement personnel ou interprétatif des « sages ».  

Le semi-auxiliaire « pouvoir » conjugué renforcé par l’expression « ne…que » a ensuite une valeur déontique du moment qu’elle exprime une obligation imposée aux juges par une instance extérieure. Cette instance extérieure, c’est la loi organique en son article 23.  

« …sauf empêchement temporaire de trois d’entre eux au plus, dûment constaté par les autres membres ». Cela signifie il n’est possible délibérer que si (j’insiste sur la condition) un, deux ou trois de ses membres est ou sont empêché(s) pour diverses raisons pendant une durée d’un à soixante jours. Au-delà de soixante jours, le président de la République est obligé de pourvoir à son ou leur remplacement pour permettre à l’institution constitutionnelle amputée d’un, de deux ou de trois de ses membres de fonctionner à la régulière.

Alors pourquoi nos génies constitutionnels s’échinent à juxtaposer des Considérants inconsidérés pour violer la loi organique voire la Constitution ? Au Considérant 8 de la Décision N°2/C/2021, nos quatre juges prennent la décision de délibérer parce qu’ils « veulent éviter le blocage et le fonctionnement continu et régulier des institutions ». Pape Oumar Sakho et ses trois autres collègues veulent s’attribuer un rôle et une importance que ni la légalité ni la légitimité ne les leur confèrent. Il ne leur appartient point de faire fonctionner les institutions. Leur rôle est d’animer l’institution où ils sont nommés pour une durée précise. Seul le président de la République, gardien de la Constitution, est le garant du fonctionnement régulier des institutions comme le dispose l’article 42 de notre Charte fondamentale.

En avril 2019, Pape Oumar Sakho déclarait, sans circonlocutions dans le bulletin N°13 d’avril 2019 de l’Association des Cours constitutionnelles ayant en partage l’usage du français (ACCPUF) devenue Association des cours constitutionnelles francophones (ACCF) à la page 8, ceci : « Le Conseil constitutionnel ne peut délibérer qu’en présence de tous ses membres, sauf empêchement temporaire de trois d’entre eux au plus, dûment constaté par les autres membres. Si l’un des membres du Conseil, temporairement empêché, est le président, le vice-président assure son intérim. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. » Aujourd’hui, lui et ses trois collègues juges s’inventent une autre disposition pour exécuter la décision présidentielle.

Tous les Sénégalais sont effarés et estomaqués de voir que ces juges constitutionnels ont décidé historiquement de passer outre la loi pour statuer illégalement sur les requêtes de l’opposition alors que le Conseil est amputé de trois de ses membres empêchés définitivement de siéger dans ladite institution. Et pour mieux motiver cette forfaiture, les juges constitutionnels, au Considérant 6 de leur Décision, veulent faire savoir aux Sénégalais qu’un décès, qu’une démission, qu’un mandat expiré ne rentrent pas dans le champ qualificatif de l’empêchement ni temporaire ni définitif. L’empêchement est un obstacle (maladie, obligations…) qui ne permet pas d’être présent. Bousso Fall Diaw décédée, Ndiaw Diouf et Mandiougou Ndiaye arrivés en fin de mission se heurtent respectivement à l’obstacle de la mort et de l’expiration du mandat pour ne plus remettre les pieds au Conseil constitutionnel. 

D’ailleurs, c’est ce confusionnisme conceptuel délibéré des quatre juges constitutionnels qui leur permet de dire allègrement au Considérant 6 de leur Décision « que si du fait du décès, de la démission, d’un empêchement définitif ou de l’expiration d’un mandat d’un ou de plusieurs, le Conseil constitutionnel comporte moins de sept membres, il doit, dès lors que le nombre de membres présents n’est pas inférieur à quatre, délibérer ».

Aujourd’hui, le chef de l’État Macky Sall a décidé de porter un coup au fonctionnement régulier de la plus haute juridiction du pays sans que son président Pape Ousmane Sakho n’ose moufter mot. Il bloque à dessein le Conseil constitutionnel mais oblige le nombre de juges restreint qui y siège à violer la loi pour lui rendre service. En rejetant les recours de l’opposition, le Conseil constitutionnel compromet le destin politique de Karim Wade et de Khalifa Sall qui n’ont en réalité jamais perdu leurs droits civiques. Dans la même foulée, il dispose de lois liberticides qui lui permettent demain de mettre la main sur des adversaires coriaces comme Ousmane Sonko, Barthélémy Dias et tout autre opposant du même acabit.

Il appert dans la tête des Sénégalais que ce Conseil constitutionnel, premier rempart de la démocratie, est devenu un danger pour cette démocratie. Et cela ne date pas d’aujourd’hui. La validation de la troisième candidature de Wade a produit deux morts avec des édifices publics vandalisés et incendiés. Lors des élections législatives du 30 juillet 2017, les juges constitutionnels, sur exigence du président Macky Sall, ont pris la place de l’Assemblée nationale pour torpiller le code électoral en décidant que «l’électeur n’ayant pu retirer sa carte nationale d’identité CEDEAO faisant office de carte d’électeur, mais dont l’inscription sur les listes électorales est vérifiée, peut voter sur présentation de son récépissé d’inscription accompagné d’un document permettant de s’assurer de son identité». 

On connaît la suite. C’était la porte de la fraude ouverte qui a permis au pouvoir d’user exponentiellement d’ordres de mission pour faire basculer le vote dans un lieu comme les Parcelles assainies, fief de Taxawu Dakar. Ce même Conseil a poussé le chef de l’État à commettre un parjure en ne tenant pas sa promesse de faire cinq ans pour son premier mandat.

Depuis 1992, date de la création du Conseil constitutionnel, la seule fois où ladite institution a rendu une décision qui s’oppose à la volonté du pouvoir, c’est en mars 2001, quand le PDS a voulu utiliser le nom du président Abdoulaye Wade et son image pour les législatives de la même année. Face à la volonté du chef de l’État, Abdoulaye Wade, de participer avec son effigie aux élections législatives de 2001, le Conseil constitutionnel avait répondu par une fin de non-recevoir courageuse. 

En effet, les Sages avaient estimé dans leur décision du 26 mars 2001 que « le principe d’égalité entre les partis ou coalitions de partis commande qu’ils connaissent le même traitement ; qu’ainsi, aucun d’eux ne peut, au cours d’une compétition électorale à laquelle le Président de la République n’est pas candidat, utiliser l’image et les attributions constitutionnelles de celui-ci ». En conséquence, « le nom « Wade » et la photographie du président de la République ne doivent pas figurer sur le bulletin de vote de la « Coalition Wade»…».

Pourtant, lors des législatives de 2017, Bennoo Bokk Yaakaar s’est servi avec morgue et outrance de l’image du président Macky Sall sans être inquiété par la plus Haute juridiction. 

L’image du Conseil constitutionnel sénégalais est ternie à jamais pour avoir été mêlée à la liquidation politique de Karim Wade et de Khalifa Sall. Et le point d’orgue des ignominies sera atteint avec la validation de la troisième candidature de Macky Sall qui cherchera, d’ici 2024, des béni-oui-oui pour satisfaire ses desiderata.