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Le gouvernement du Sénégal a annoncé la mise en place d’une commission d’enquête indépendante sur les manifestations ainsi que les dégâts humains et matériels qui en ont découlé. Une décision que Me Alassane Dioma Ndiaye, droit-de-l’hommiste, ne partage pas du tout.
Me que pensez-vous de cette idée de mise en place d’une commission d’enquête ?
Pour nous c’est une surprise. Cette initiative nous surprend. Dans certains contextes, on peut aller vers ce genre de commission. Mais ça procède d’une volonté, en tout cas, d’un dialogue social qui aboutit à cela. Mais dans un état de droit qui fonctionne, quand il y a des infractions ou des morts qui ne sont pas naturels, qui interviennent dans des contextes que nous avons connus, c’est la justice qui doit faire son travail. Quand le procureur a connaissance d’une infraction quelconque, avec des certificats de genre de mort, avec des vidéos et autres, il appartient à la justice de procéder aux enquêtes adéquates. Et la justice est supposée être impartiale, équidistante. Donc aujourd’hui, quand on nous dit qu’on va créer une commission indépendante et impartiale, c’est à dire qu’on met entre parenthèses la Justice.
Dans certains États, de telles initiatives ont eu lieu après des moments de crise…
Dans certains pays, à un moment de leur évolution, ils ont procédé à une réconciliation ou une conciliation en apaisement sociale. Mais on n’est pas dans ce contexte. Aujourd’hui, ce que les victimes veulent, c’est la vérité. Qu’est ce qui s’est passé ? Pourquoi en est-on arrivés à ce nombre de morts ? Pourquoi l’usage excessif ou délibéré de la violence ou des armes à feu ? Pourquoi il y a eu ces décès ? Ceux qui ont tiré étaient-ils dans une situation de légitime défense ou pas ? Étaient-ils dans un état de nécessité ? Pourquoi des personnes non armées, civiles ont été tuées. Il appartient à la justice de trancher. Pour nous, jusqu’à avis contraire, nous estimons que c’est la Justice qui doit faire son travail et les procureurs des différentes circonscriptions dans lesquelles il y a eu des atteintes à l’intégrité ou à la vie des citoyens sénégalais, doivent diligenter des enquêtes. Et s’il y a des bases raisonnables de poursuite, ces procureurs doivent, sans tarder, instruire et asseoir des poursuites et qu’on sache ce suis s’est passé. Cela n’exclut pas qu’on aille vers un apaisement, une conciliation ou une réconciliation nationale. Mais on ne peut pas inverser les rôles, se substituer à la Justice. Des initiatives qui procèdent de la seule volonté du gouvernement, ça me paraît être une démarche cavalière.
Donc pour vous, il n’y a pas nécessité à mettre sur pied une telle commission…
C’est l’aveu de l’impuissance de la Justice à pouvoir prendre en charge le problème et ce serait grave. Cette commission serait-elle légitime ? Qui déciderait de la composition de cette commission ? Et quelle force probante auraient les résultats de cette commission ? Ça poserait plus de problème qu’elle n’en résoudrait. Je pense qu’on ne peut pas régler cette affaire de cette manière. Ce que les victimes attendent, c’est pourquoi il en est ainsi. Pourquoi il y a eu ces morts, pourquoi les familles impactées ont subi ce préjudice, pourquoi des armes à feu ont été utilisées et dans quelles conditions elles ont été utilisées. Et éventuellement aller vers des réparations justes et équitables. Et cela, en l’état actuel de notre organisation sociale, seule la Justice est à même de répondre à cette question.
« Cette commission ne peut être qu’administrative, elle ne peut être judiciaire et avoir des résultats qui soient opposables à la justice… »
Ils invitent la société civile à y prendre part…
Cela ne procède pas d’une concertation préalable. Ce que je dis, au lendemain de ces évènements, le cri de cœur des sénégalais a été que Justice se fasse. On ne peut pas tout le temps lancer un cri de cœur, en faisant une telle revendication, se rabattre sur une commission administrative. Cette commission ne peut être qu’administrative. Elle ne peut pas être judiciaire et avoir des résultats qui soient opposables à la justice et ce n’est pas sûr que ses conclusions soient partagées et acceptées par toutes les parties prenantes. Or, la vertu de la Justice, c’est au moins la vérité des faits et que la décision judiciaire s’impose sauf à ceux qui voudront utiliser des voies de recours appropriées.
Il ne faut pas que cette affaire ne soit pas purgée, il faut la purger pour que notre société en tire le meilleur profit. Que les responsabilités soient situées. S’il y a des infractions, qu’elles soient réprimées et que si les victimes et familles, après avoir connu la vérité des faits, acceptent de pardonner, que cela se passe et que notre société en tire une plus-value.
