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Le président de la République avait, le 31 décembre 2020, lors de son face à face avec la presse, annoncé la création d’un parquet financier. Lequel s’occuperait de certains dossiers de prévarication. Le Forum Civil, en phase avec cette annonce, apporte déjà sa contribution en attendant la concrétisation de cette promesse. Dans ses propositions, le Forum Civil indique que la nomination et la cessation d’activités des magistrats du parquet financier doivent obéir aux mêmes règles que celles régissant leurs collègues de même rang.
Portrait-robot du candidat idéal
« Ils sont soumis aux dispositions de la loi n°2017-10 du 17 janvier 2017 portant statut des magistrats sous réserve de quelques dispositions particulières proposées. La fonction de membre du parquet financier doit être plus protégée en raison de la sensibilité de la matière et des exigences de stabilité de l’institution. Il doit être nommé pour une durée de cinq ans renouvelables une fois », mentionne-t-on dans la note contributive. Laquelle renseigne que la sélection peut être confiée au Conseil supérieur de la magistrature, élargi à des représentants de la Société civile et du Bâtonnier de l’Ordre des avocats.
« Des entretiens avec les candidats proposés permettraient de renforcer la transparence dans le choix définitif qui se fera sur la base des critères d’intégrité, de compétence et d’indépendance. Pour être membre du parquet financier, le candidat doit être hors hiérarchie et justifier d’une solide expérience de magistrat du parquet. Les membres du Parquet National Financier sont choisis par appel à concurrence », renchérit-on.
« Le parquet financier doit avoir une compétence nationale… »
En outre, selon le point de vue du Forum civil, le parquet financier doit avoir une compétence nationale et assurer la direction des enquêtes sur toute l’étendue du territoire. « La compétence matérielle ne doit être ni trop élargie au risque de vider les juridictions répressives de droit commun de l’essentiel de leurs attributions, ni trop restreinte pour laisser échapper d’autres formes d’atteinte à la probité pouvant impacter négativement le secteur économique et financier ».
Cependant, précise-t-on : « Dans plusieurs autres pays, la compétence matérielle de l’organe judiciaire en charge de la délinquance économique et financière est calquée sur les infractions prévues par les instruments internationaux et régionaux de lutte contre la corruption, plus particulièrement la Convention des Nations Unies contre la corruption ».
Ce dernier choix, signale le Forum Civil, semble plus simple et plus efficace étant entendu qu’en dehors de l’escroquerie, l’abus de confiance et l’abus de biens sociaux qui est en réalité une des formes de corruption dans le secteur privé, la quasi-totalité des infractions financières sont prévues par les instruments pertinents contre la corruption (trafic d’influence, détournement de deniers publics, blanchiment de capitaux, enrichissement illicite, escroquerie portant sur les deniers publics, favoritisme). Ce choix, ajoute-t-on, permet aussi d’éviter des arbitrages qui naîtront inévitablement des conflits de compétence sur la détermination du montant du litige qui est souvent variable aux cours de l’évolution des investigations.
Pas de cumul avec aucun autre emploi judiciaire
Selon toujours le Forum Civil, la procédure en matière de traitement des infractions relevant de la compétence du parquet financier doit être celle régissant les crimes et délits dans le code de procédure pénale sous réserve des exceptions proposées. « Les magistrats du parquet financier ne doivent pas cumuler leur fonction avec aucun autre emploi judiciaire, leur charge de travail étant lourde et complexe. Ils seront habilités à reçoir les plaintes et dénonciations et apprécier les suites à donner. Ils peuvent ordonner des enquêtes, procéder ou faire procéder à tous actes de poursuite utile à la manifestation de la vérité, y compris les interrogatoires et auditions, les perquisitions et visites domiciliaires, les constatations et expertises », relève dans la contribution.
L’autre proposition concerne le rattachement du parquet financier avec les structures d’enquête telles que la CENTIF ou l’OFNAC : « Outre les procès-verbaux d’enquête menées par les officiers de police judiciaire et portant sur des infractions de sa compétence, le parquet national financier doit être directement destinataire des rapports de la Cellule nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF) et ceux de l’Office National de Lutte contre la Corruption (OFNAC) ». Pour le Forum civil, le procureur national financier ne doit ni pouvoir utiliser la procédure de flagrant délit en raison du statut politique de certains potentiels justiciables, ni classer les procès-verbaux et rapports d’enquête reçus comme ça été toujours le cas en matière de blanchiment de capitaux. Le parquet national financier devrait soit ouvrir une information judiciaire, soit citer le ou les présumés auteurs devant la juridiction compétente.
