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La Commission de protection des données personnelles a prononcé un avertissement à l’encontre de la société Orange Finances Mobiles Sénégal (OFMS) pour des manquements à la loi sur la protection des données à caractère personnel.
Cet avertissement fait suite à la réception d’une plainte de Madame M. N. ND, relative à l’ouverture d’un compte Orange Money sur son numéro, sans son consentement et sans être informée préalablement. Ce qui est contraire à la loi, notamment les articles 33, 59 et 68 de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel.
En effet, orange devait recueillir au préalable le consentement de la plaignante, informer formellement de la finalité poursuivie pour ce traitement, mettre en place un dispositif permettant de s’opposer à l’ouverture du compte.
«Au regard de ces observations, le Comité de sanction de la CDP, en application des dispositions des articles 29 et suivants de la loi n°2008-12 précitée, ainsi que des articles 24 et 59 de son Règlement Intérieur, a décidé de prendre acte du fait que Orange Finances Mobiles Sénégal a déclaré avoir cessé le traitement non autorisé», indiquent Awa Ndiaye et ses collègues dans leur rapport trimestriel.
Youssouf SANE
