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Le Parlement européen a examiné la proposition pour un nouveau protocole d’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’UE et le Sénégal. Les termes de cet accord sont d’ailleurs à l’origine d’une polémique qui enfle de plus en plus au Sénégal. Le tonnage (10 000 tonnes de thon et 1750 tonnes de Merlu noir) annuel accordé aux 45 navires européens et la contrepartie financière annuelle (1,7 million d’euro, soit 1,113 milliard Cfa) ont suscité des interrogations chez les acteurs du secteur de la pêche. La Confédération africaine des organisations professionnelles de la pêche artisanale (CAOPA) et l’Association pour la promotion et la responsabilisation des acteurs maritimes du Sénégal (APRAPAM) dénoncent le manque de transparence noté dans ces accords.
La Confédération africaine des organisations professionnelles de la pêche artisanale (CAOPA) et l’Association pour la promotion et la responsabilisation des acteurs maritimes du Sénégal (APRAPAM) n’ont relevé le fait qu’il n’y ait pas un article spécifique sur la transparence comme cela est le cas dans le protocole UE/Mauritanie par lequel le Sénégal se serait engagé à «rendre public tout accord public ou privé autorisant l’accès à sa ZEE par des navires étrangers». Ces acteurs de la pêche artisanale souhaitent également qu’il ait de la transparence par rapport à l’appui sectoriel (dont le montant augmente et passe de 750.000 euros/an à 900.000 euros par an), autant sur la façon dont les choix d’actions à financer sont opérés que sur la façon dont les dépenses sont mises en œuvre. « Il n’y a, à l’heure actuelle, aucun mécanisme de transparence sur les actions qui ont été réalisées et les montants engagés, et pas de participation de la société civile dans la détermination et la mise en œuvre de ces actions. Les seules informations dont nous disposons ont été communiquées de manière informelle. Le rapport annuel du Sénégal pour l’Union européenne sur l’utilisation de l’appui sectoriel n’est pas rendu public, et les actions entreprises avec l’argent de l’appui sectoriel ne sont pas identifiées comme telles», ont déploré Gaoussou Guéye et ses collègues.
Le volume maximal de captures autorisé de merlus a été diminué, de 2000 à 1750 tonnes par an, afin de prendre en compte l’avis scientifique du COPACE qui demande de diminuer la mortalité par pêche. Cependant, l’accord prévoit que «si la quantité annuelle des captures de ces espèces venait à dépasser le volume autorisé, une pénalité de 95 euros/t serait appliquée pour les captures en dépassement, en sus de la redevance». Ces organisations estiment que cette mesure n’est pas appropriée. «Si le volume de captures maximal autorisé est dépassé, alors que ce maximum a été fixé pour une question de durabilité, il faut retirer les quantités dépassées du maximum autorisé l’année suivante, afin de rétablir l’équilibre dans l’exploitation, plutôt que de faire payer cette faible somme qui n’aura aucun effet dissuasif», indiquent-ils. Ainsi, demandent-ils de limiter les maximums. «Les captures accessoires permises pour les merlutiers (15% des céphalopodes, 5% de crustacés, et 20% d’autres poissons démersaux profonds) sont attrayantes pour les chalutiers européens engagés dans cette pêcherie, vu leur haute valeur commerciale. Cependant, ces espèces sont également pêchées par les artisans».
Pour finir, ces organisations du secteur estiment qu’il serait important de voir les possibilités de développer une pêche thonière artisanale durable dans les années à venir. Pour cela disent-ils, il sera nécessaire pour le Sénégal de négocier et d’obtenir des quotas au niveau de l’ICCAT pour pouvoir pêcher ces espèces présentes dans les eaux sénégalaises.
POLEMIQUE AUTOUR DE L’ACCORD DE PECHE ENTRE LE SENEGAL ET L’UNION EUROPEENNE : La délégation de l’UE parle d’un accord «transparent et réglementé»
«L’Accord de partenariat de pêche durable UE-Sénégal et son protocole de mise en œuvre garantissent un cadre légal, transparent, et assorti de contreparties gagnant-gagnant. Il participe à une meilleure gouvernance des océans et à la protection du secteur des pêches et des emplois qui en dépendent». Ces précisions sont de la délégation de l’Union Européenne au Sénégal qui, dans un communiqué, a apporté des explications sur l’accord de pêche qui lie le Sénégal à l’Ue. «Il s’agit d’assurer que les quotas de pêche alloués par le Sénégal aux bateaux européens correspondant à une ressource non ciblée par les pêcheurs sénégalais et disponible en quantité suffisante, en adéquation avec les principes d’une pêche durable et responsable. Ces quotas concernent exclusivement des espèces bien déterminées – le thon et le merlu noir – et ne font pas l’objet de licences de pêches qui pourraient interférer avec la pêche artisanale sénégalaise», lit-on dans le communiqué. Suivant la source, ce nouveau protocole a été négocié entre les parties en juillet 2019.
Ces négociations se sont appuyées sur une évaluation indépendante du protocole précédent (2014- 2019) et les meilleurs avis scientifiques disponibles (sénégalais et européens), ainsi que sur des consultations menées avec les opérateurs et la société civile au Sénégal et en Europe. «A la fin des négociations, le protocole d’accord doit encore être adopté par le Parlement européen, qui vient de donner son feu vert ce 12 novembre, puis par le Conseil des Etats membres de l’UE dans les prochaines semaines. Un processus de ratification est en cours en parallèle au Sénégal», rapporte la source. Ce nouveau protocole représente un montant global de plus de 15,25 millions d’euros sur 5 ans, soit plus de 3 millions d’euros par an. Ce montant comprend : une contribution financière annuelle de l’Union européenne d’un montant de 1,7 millions au Trésor sénégalais et une contribution qui sera payée au Trésor par les armateurs européens en contrepartie des licences accordées et des captures effectives (et vérifiées par les autorités du Sénégal), estimée à 1,350 million d’euros par an. Ce nouveau protocole est caractérisé par un appui sectoriel annuel de 900 000 euros par an, en hausse de 20 %, à la bonne gouvernance dans le secteur des pêches du Sénégal, en particulier pour soutenir la pêche artisanale ; mais aussi pour renforcer la lutte contre la pêche illégale, la surveillance des activités de pêche, et la recherche; une durée de 5 ans, qui permet d’apporter la sécurité juridique pour les opérateurs et des garanties de financement stables pour le Sénégal; une garantie d’emploi de marins sénégalais à bord des navires européens pour au moins un quart de l’équipage; des possibilités de pêches permettant de mener leur activité dans les eaux sénégalaises à maximum 28 thoniers senneurs, 10 thoniers canneurs et désormais 5 thoniers palangriers, 2 merlutiers. Ces 45 navires opèrent sur toute la longueur de la côte ouest africaine, et ne sont donc pas concentrés au Sénégal.
ALIOUNE NDOYE, MINISTRE DES PECHES ET DE L’ECONOMIE MARITIME : «Il n’y a pas un nouveau accord avec l’Union Européenne»
Le ministre des pêches et de l’économie maritime Alioune Ndoye a démenti l’information selon laquelle des accords de pêches ont été signés en 2020 entre le Sénégal et l’Union Européenne. Il précise que ces accords de pêche datent de 2019 bien avant sa nomination à la tête de ce département. Il s’exprimait hier, vendredi 13 novembre lors du lancement de la brèche de Saint Louis. «Cela commence à être un mal du pays à savoir qu’une personne à qui on tend un micro pense qu’il peut s’épancher sur tout. Malheureusement, à chaque fois, ils ne font qu’étaler leurs carences sur la question. Parce qu’il n’y a pas de protocole d’accord nouveau avec l’UE. L’existant est signé depuis fin 2019 et il porte non pas sur 50 mille tonne, mais sur 10 mille tonnes de Thon et sur 1750 tonnes de merlu. Il n’y a pas autre chose. Donc, quand les gens se réveillent pour nous parler de 50 mille tonnes, cela veut dire qu’ils parlent de choses qu’ils ne maitrisent pas pour faire de façon irresponsable un lien avec le phénomène de l’émigration clandestine», indique-t-il.
Ndeye Aminata CISSE
