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Le mal est déjà fait. Les ministres qui viennent de déposer leur déclaration de patrimoine et le membre du gouvernement qui rechigne toujours à déclarer son patrimoine, ont tous violé la loi. C’est ce qu’a martelé Birahim Seck, coordonnateur du forum civil.
«Si on était dans un système de promotion réelle de la bonne gouvernance, les ministres qui n’ont pas déclaré leur patrimoine ne devraient même pas attendre que le président leur fasse un rappel. Mais malgré ce rappel, on se rend compte que dans les faits, ceux qui viennent de déposer leur déclaration de patrimoine ont violé la loi et celui qui n’a pas déposé a également violé la loi.
Les termes de la loi
Parce que l’article 1er de a loi 2014-17 sur la déclaration de patrimoine dit très clairement, que les assujettis doivent déclarer leur patrimoine trois mois après leur entrée en fonction. Ou bien en cas d’inobservation de la déclaration de patrimoine, le responsable de l’Ofnac, par voie d’huissier, donne un délai de trois moins à la personne récalcitrante pour que cet assujetti fasse sa déclaration de patrimoine.
Donc, si on comprime ces deux délais de trois mois, cela fait 6 mois. On se rend compte que ceux qui viennent de déclarer leur patrimoine et celui qui n’a pas encore déclaré, tous ces deux catégories de ministres ont violé la loi. Donc les ministres ont violé la loi.
Quid des ex ministres
Sur un autre registre, que dire des ministres qui ont quitté leur fonction ? Parce que n’oublions pas que la loi est claire. L’article premier est clair : les ministre qui ont quitté leur fonction doivent déclarer leur patrimoine trois mois après la cessation de fonction.
Donc ce n’est pas uniquement les 34 ou les 35 personnes qui sont concernées ici, il faut également voir, depuis l’installation de la loi, quels sont les ministres qui ont quitté leur fonction, qui ont fait leur déclaration de patrimoine. L’Ofnac est la seule structure habilitée à nous éclairer sur cette question.»
