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Membre du pool des avocats de Tahibou Ndiaye et Cie, Me Demba Ciré Bathily a réagi suite à la décision de rejet rendue par la Cour suprême, ce jeudi. « Dans le cadre du pourvoi qui a été introduit, nous avions estimé qu’il y avait 23 moyens qui montraient que la loi a été violée.
Si on peut articuler 23 moyens, cela veut dire que rien de bon n’a été fait. Ces moyens ont été rejetés et c’est l’appréciation de la Cour. Nous respectons la décision de la Cour », a-t-il d’emblée fait savoir. Avant de soutenir : « Il n’empêche en tant que juriste, nous pouvons avoir la liberté scientifique de communiquer ou de discuter les décisions rendues pour l’amour du droit et la richesse de cette matière. Moi en tant que juriste, je ne partage pas la décision ».
Parmi ces requêtes, avance Me Bathily, «je donne une qui est simple et compréhensible » ». La loi sénégalaise dit que lorsque des mesures de confiscations doivent être prises, lorsque la personne a une épouse et des enfants, on ne peut pas confisquer plus du 5ème de ses biens. Cela est clair et net. Personne ne le discute. Alors que la décision attaquée a ordonné la confiscation de la totalité des biens. Donc c’est une violation flagrante et évidente de la loi », a-t-il détaillé.
Quid d’un rabat d’arrêt ? L’avocat de la défense a précisé : « c’est un collectif d’avocats qui va apprécier les mesures à prendre. Mais, cette décision ne me satisfait pas et ne me convainc pas ».
