Suivez nous sur facebook Suivez nous sur twitter
CARTE BLANCHE
 
 
Khalifa SALL est éligible en 2024 : L’article L.31 du code électoral est inconstitutionnel
Publié le : Vendredi 8 Novembre 2019 - 23:49 - Source : dakarmatin - Commentaires : 8 - Consulté : 1763 Imprimer

Tout le débat sur l’éligibilité de Khalifa SALL en 2024 porte sur l’interprétation de l’article L.31 du code électoral. Pour savoir si Khalifa Sall est éligible aux présidentielles de 2024, il ne s’agit pas d’avoir une lecture littérale de l’article L.31 du Code électoral, mais d’en avoir une lecture dynamique (par une mise en perspective de l'article L.31 dudit code avec les principes fondamentaux de la Constitution, et le droit fondamental de candidater à une élection présidentielle). L’article L.31 du code électoral qui prescrit la radiation automatique d’un condamné des listes électorales, sans décision expresse du juge résulte d'une interprétation fausse et totalement erronée. Pour une raison simple : l’article L.31 du code électoral est inconstitutionnel. Au Sénégal, le droit à l’éligibilité et la jouissance des droits civiques, civils et politiques s’apprécient, au regard de 3 textes : le code pénal, le code électoral, et la Constitution (dont le Préambule proclame l’attachement du Sénégal aux instruments régionaux et internationaux qui font partie intégrante du droit positif national). En vertu de la hiérarchie des normes, les dispositions du code pénal et du code pénal doivent être conformes à la Charte suprême ». 

A - La recevabilité de la candidature à l’élection présidentielle au regard du Code pénal 

Pour apprécier la recevabilité d’une candidature, à une élection il faut se référer aux articles 34 et 35, et 730 du code de procédure pénale.  L’article 34 du code électoral dispose que « Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou en partie, l'exercice de droits civiques, civils et de famille suivants (vote et éligibilité). L’article 35est plus précis puisqu’il souligne « que les tribunaux ne pourront prononcer l’interdiction mentionnée à l’article 34 que lorsqu’elle aura été autorisée ou ordonnée par une disposition particulière de la loi ». Une lecture combinée des articles 34 et 35 du code pénal sénégalais permet de constater, que s’agissant de Khalifa SALL, aucun juge n’a prononcé une interdiction d’inscription sur une liste électorale ou une incapacité d’exercer une fonction élective ». Il est constant que Khalifa SALL n’a été privé ni de ses droits civiques (au regard des dispositions de l’article 27 du code pénal, seule une condamnation à une peine d’emprisonnement criminelle, emporte la dégradation civique), ni de ses droits civils et de famille. En effet, ni le jugement du Tribunal de Grande Instance de Dakar du 30 mars 2018, ni l’arrêt N°454 de la Courd’appel de Dakar du 30 aout 2018, ni l’arrêt N°001 de la Cour suprême du 03 janvier 2019 n’ont prononcéune privation des droits civils et politiques à son encontre.Khalifa Ababacar SALL a acquis la qualité d'électeur le 17 juillet 2018, après la clôture de la révision exceptionnelle des listes électorales, conformément au décret n°2018-476 du 20 février 2018. Dès lors, son statut d’électeur ne peut être remis en cause que par une radiation des listes électorales. Or, l’article730 du Code de Procédure pénale dispose « qu’une copie de chaque fiche constatant une décision entraînant la privation des droits électoraux est adressée par le greffier compétent à l’autorité chargée d’établir les listes électorales ».Les dispositions de l’article 730 du code pénal sénégalais sont claires, nettes et précises : seules les décisions adressées par le greffier, constatant la privation des droits électoraux, permettent de refuser l’inscription d’un citoyen sénégalais majeur sur les listes électorales. En aucun cas, Il n’appartient à l’autorité administrative d’interpréter la loi ou de se substituer au Juge pour radier d’office, un citoyen des listes électorales (un acte totalement illégal). 

- La recevabilité de la candidature au regard de l’article L.31 du Code électoral 

L’article L.31 du code électoral dispose que « Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale » :1) les individus condamnés pour crime 2) ceux condamnés à une peine d’emprisonnement sans sursis ou à une peine d’emprisonnement avec sursis d’une durée supérieure à un mois… et en général pour l’un des délits passibles d’une peine supérieure à 5 ans d’emprisonnement…. 

En réalité, l’article L.31 du code électoral fait l’objet d’une interprétation mensongère de la part des partisans du régime. En effet, les dispositions de l’article sont générales (indéfinies) et induisent pour les condamnés visés par cet article « une inéligibilité perpétuelle ».Dans son rapport de la « Mission d’audit du Fichier électoral » du 26 février 2018, les experts de l’Union Européenne (cf page 27, l’article 5.2.2 intitulé « les incapacités électorales liées à des infractions »), les experts de l’Union Européenne ont recommandé au Sénégal de réviser les articles L.31 et L.32 du Code électoral, qui reprennent mot pour mot la formulation des articles L.26 et L. 27 de la version du Code électoral de 2007, « en prenant en considération que la proportion de la suppression de ce droit (d’un citoyen condamné) soit appropriée au délit et à la peine et que les dispositions du Code électoral soient en harmonie avec le Code pénal ». La MAFE a relevé des inhérences entre le code pénal et le code électoral (cf page 27). Mieux, dans l’article 5.3.1 intitulé « l’effectivité des incapacités électorales » - cf page 29 du rapport, les experts de l’Union Européenne ont rappelé clairement les dispositions légales qui régissent la privation des droits électoraux, précisant que l’article 730 du Code de procédure pénale du Sénégal dispose qu’une « copie de chaque fiche constatant une décision entraînant la privation des droits électoraux est adressée par le greffe compétent à l’autorité chargée d’établir les listes électorales ». Le rapport de la MAFE confirme que la radiation des listes électorales d’un condamné visé à l’article L.31, ne saurait en aucun cas revêtir un caractère automatique.

 

En France, la question a été tranchée par le Conseil Constitutionnel en 2010 : la radiation automatique des listes électorales, en cas de condamnation pour certains délits caractérisés a été jugé contraire à la Constitution et au principe d’individualisation des peines. Il faut une décision expresse du juge pour prescrire l’inéligibilité et surtout en fixer la durée. Le Conseil constitutionnel français, dans sa décision n° 2010-6/QPC du 11 juin 2010 a déclaré que les dispositions de l’article 7 de la loi 95-65 sont contraires à la constitution française, en ce qu’elles violent les termes de l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme , aux motifs que « le principe d’individualisation des peines qui découle de cet article (article 8), implique que la peine emportant l’interdiction d’être inscrit sur une liste électorale et l’incapacité d’exercer une fonction électorale qui en résulte ne puisse être appliquée que si le juge l’a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ». La décision n°2010-6/QPC du 11 juin 2010 confirme que la déchéance des droits électoraux n'est plus automatique : elle doit nécessairement résulter d'une décision d'un juge, qui peut la prononcer pour une durée maximale de cinq ans dans le cas d'un délit, dix ans dans le cas d'un crime. L’interdiction de s’inscrire sur une liste électorale constitue une peine, et toute peine entraine l’application de l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme aux termes duquel « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Exemple, en mars 2018, le maire de Saint-Lizier (Ariège), a été condamné à cinq mois de prison avec sursis pour des faits de prise illégale d’intérêts, d’abus de confiance et d’escroquerie. Malgré les faits, le juge n’a pas estimé pertinent de rendre l’élu inéligible. L’article 7 du code électoral français abrogé par le Conseil Constitutionnel est l’équivalent (copie conforme) de l’article L.31 du code électoral sénégalais. Il est donc définitivement établi que l’article L.31 du Code électoral du Sénégal est inconstitutionnel car le PREAMBULE de la Constitution sénégalaise précise que « Le Peuple du Sénégal affirme « son adhésion à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et aux instruments internationaux adoptés par l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation de l’Unité africaine, notamment la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 ».

 

En l’état actuel, la législation sénégalaise ne pose aucune interdiction d’exercer une fonction publique à la suite d’une condamnation pour délit. La condamnation de Khalifa Sall n’est ni un obstacle, ni un empêchement pour sa candidature aux présidentielles de 2024.Khalifa SALL n’a besoin d’aucune loi d’amnistie, puisque l’article L.31 du code électoral sénégalais est inconstitutionnel.Définitivement.

 

Seybani SOUGOU – E-mail : sougouparis@yahoo.fr

 

Whatsapp Mysapce Tumblr StumbleUpon Reddit Flipboard  
 
 
COMMENTAIRES (8)
Ajouter un commentaire
Les commentaires à caractère publicitaire ne sont pas autorisés !
A. - 09/11/2019 - 00h 06  
Merci Seybani et felicitation pour ce travail d'investigation hors pair qui montre nettement que nos constitutionalistes sont que des nullards
Mamadou Ciss - 09/11/2019 - 08h 35  
ET KARIM WADE ?
Demba fall - 09/11/2019 - 18h 27  
Vraiment les analyses de ce Sougou posent problème. Il est apparemment à Paris et a son opinion sur tous les sujets de la terre. On ne connaît rien de son cursus car "juriste ne veut rien dire.
Demba fall - 09/11/2019 - 18h 27  
Vraiment les analyses de ce Sougou posent problème. Il est apparemment à Paris et a son opinion sur tous les sujets de la terre. On ne connaît rien de son cursus car "juriste ne veut rien dire.
Demba fall - 09/11/2019 - 18h 27  
Vraiment les analyses de ce Sougou posent problème. Il est apparemment à Paris et a son opinion sur tous les sujets de la terre. On ne connaît rien de son cursus car "juriste ne veut rien dire.
Demba fall - 09/11/2019 - 18h 27  
Vraiment les analyses de ce Sougou posent problème. Il est apparemment à Paris et a son opinion sur tous les sujets de la terre. On ne connaît rien de son cursus car "juriste ne veut rien dire.
Bocar - 09/11/2019 - 22h 23  
Demba APR , il paraît que vous ne dormez plus normalement à cause de SOUGOU. N’est ce pas Macky le délinquant a les RG ? Allez donc poser la question à Macky le délinquant. Arrêtez de polluer le forum de Dakar matin. MERCI SEYBANI. IL FAUT CONTINUER À LES FRACASSER . LA CHICOTE POUR CES INCAPABLES DU RÉGIME
Cheikh - 10/11/2019 - 08h 51  
C’est la débandade totale du régime qui est désemparé . Leurs mensonges sont étalés au grand jour. Le régime de Mackysard est entièrement mis à nu. Seybani, le Sénégal a vraiment besoin de toi.
Saisissez votre commentaire
Votre nom
 
Votre commentaire
 
   
 
DANS CETTE RUBRIQUE
Lettre ouverte au président Macky Sall
Quand le FMI et la Banque Mondiale insultent les sénégalais....
Gouvernance pourrie !
La République va en vrille
Arrêtez d'insulter les Sénégalais !
Et si on criminalisait le vol des deniers publics ?
Sénégal, ce pays où tout se fait à l’envers
Et la violence du pouvoir sur les citoyens…..
Françafrique : quand les accords de défense contiennent des clauses secrètes et illégales
Bougha et la généreuse justice de Macky.....
 
 
LES PLUS POPULAIRES
« Lequartd’heure » reçoit le journaliste Baba Aidara qui fait de graves révélations sur la mafia du pétrole au Sénégal
Consulté : 136413 fois
Voici la chronique du 31 Août 2016 de Pape Alé Niang
Consulté : 93519 fois
Voici la chronique du 14 septembre 2016
Consulté : 69238 fois
Voici la chronique du 08 mars 2017
Consulté : 59058 fois
Voici la chronique du 21 septembre 2016
Consulté : 58511 fois
 
   
POSTS ADAMA GAYE
Au secours, sociologues !
CONTRIBUTIONS
LETTREA GUY MARIUS SAGNA, DR BABACAR DIOP ET LES AUTRES…
CHRONIQUE PAPE
Voici la chronique du 04 décembre 2019
AUTRES AUDIOS ...
Grand reportage sur l'exploitation du Zircon à Niafrang
 
SCANDALES D'ETAT
   
Le contrat Akilee, un scandale qui secoue la Senelec
05/12/2019 - 12:55
Ministère de l’hydraulique: Un demi-milliard Fcfa envolés
05/12/2019 - 11:48
   
... Voir plus
 
YAKO WAKHONE!
   
Vidéo ....Quand Birama traitait les étudiants de fils de pute...
12/09/2019 - 09:48
Quand Me Ousmane Seye se prononçait sur la décision de la CEDEAO sur l’affai ...
24/05/2019 - 13:24
   
... Voir plus
CARTE BLANCHE
Lettre ouverte au président Macky Sall
L'OEIL DU CITOYEN
<< Set setal >> politico-religieux !
WAX DEUG
Mutation du griotisme au Sénégal : La presse en otage !
AUTRES ...
Voici la chronique du 04 décembre 2019
 
 
CONTRIBUTIONS
   
LETTREA GUY MARIUS SAGNA, DR BABACAR DIOP ET LES AUTRES…
09/12/2019 - 11:15
Le Sénégal de Senghor à Macky Sall : 60 ans d’ajustement structurel, d’in ...
09/12/2019 - 08:38
   
... Voir plus
 
 
 
REPORTAGES
Ça Me Dit Mag du 13 octobre 2018 avec Pape Alé Niang - invité commissaire Abd ...
EMISSIONS PAPE
Décryptage du 10 octobre 2018 avec Pape Alé Niang : une démocratie capturée
AUTOUR DU MICRO
Grand reportage sur l'exploitation du Zircon à Niafrang
AUTRES VIDEOS
Le Scandale Du Siècle : Pétrole & Gaz au Sénégal (BBC News Afrique)
 
 
Xibaar
Walf
Seneweb
Press Afrik
Leral.net
Rewmi.com
 
 
 
 
ACCUEIL ACTUALITES POLITIQUE SPORT INTERNATIONAL RELIGION TECHNOLOGIES VIDEOS AUDIOS PEOPLE RADIOS & TVS
 
Contactez nous au 33 825 25 17 ou par mail à dakarmatin@gmail.com
 
Proposer une contribution | Contacts | Qui somme nous? | Reserver un espace publicitaire | © Copyright Dakarmatin 2017