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Rejet du recours en cassation du décret de révocation de Khalifa Sall : Me Moussa Félix Sow, avocat de l’Etat en donne les raisons
Publié le : Jeudi 11 Juillet 2019 - 17:17 - Source : Dakarmatin - Commentaires : 0 - Consulté : 551 Imprimer

Avocat de l’Etat du Sénégal dans l’affaire dite de la Caisse d’avance de la Mairie de Dakar, Me Moussa Félix Sow a réagi suite au rejet, par la Cour suprême, du recours en cassation du décret de révocation de Khalifa Sall.

«Il y avait quatre moyens qui avaient été soulevés et chaque moyen a été examiné par la Cour suprême et celle-ci a rejeté ces moyens», fait savoir d’emblée la robe noire.

Poursuivant, il explique : «le premier moyen était relatif à la motivation du décret. La Cour a estimé que le rapport de présentation qui indiquait le motif de fait et de droit suffisait tout à fait pour justifier la motivation du décret. En ce qui concerne l’audition préalable, la Cour a estimé qu’il a été largement été entendu par l’Inspection générale d’Etat (Ige) et de surcroit, les décisions  qui sont intervenues devant le Tribunal ou devant la Cour».

Cependant, pour le moyen qui est relatif à la violation des dispositions de l’Article 135 de la loi portant Code général des collectivités territoriales, l’Avocat signale que là également, «la Cour a considéré que cela ne tenait pas dans la mesure où, l’Article 140 du Code des Collectivités permettait de prendre une décision».

Pour la présomption d’innocence, dira-t-il, «nous sommes en matière administrative, l’autorité administrative a la possibilité de prendre une décision comme elle l’estime».

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