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POLITIQUE
 
 
Arrières dus aux établissements supérieurs d’enseignement privés: l’Etat procède à un audit
Publié le : Vendredi 9 Novembre 2018 - 14:33 - Source : l'as - Commentaires : 5 - Consulté : 451 Imprimer

Le ministre des Finances semble remettre en cause le montant du reliquat de la dette contractée auprès des établissements supérieurs d’enseignement privés (Fepes) et évaluée aujourd’hui à hauteur de 13 milliards FCFA. L’Etat s’est résolu à auditer avant de procéder au décaissement. Après une demande sollicitée en vain en février dernier, le ministre délégué chargé du Budget Birima Mangara est revenu à la charge par une lettre envoyée hier au ministre de l'enseignement supérieur, Mary Teuw Niane.

Dans un document parvenu à «L’As», le ministère de l’Economie, des Finances et du Plan et la Direction du Budget font état d’une mission d’audit et de certification des arriérés de paiement dus aux établissements supérieurs d’enseignement privés. L’objectif général de la mission est de procéder à la certification des arriérés de paiement des établissements d’enseignement supérieur privés afin de fixer le montant définitif réclamé à l’Etat. Autrement dit, il s’agit d’une mission de certification de service fait ou de constatation des droits des créanciers éventuels en vue d’en évaluer le montant mis à la charge de l’Etat. A la fin de cet exercice, il sera établi les modalités de paiement avant de proposer un échéancier d’apurement de la dette.

Pourtant, la Fédération des établissements privés d'enseignement supérieur (Fepes) est restée constante dans ses déclarations en brandissant une somme de 16 milliards de F Cfa puis de 13 milliards FCFA après une récente avance de l’Etat à hauteur de 3 milliards FCFA inscrits dans la loi de finances rectificative (LFR). Par ailleurs, selon la Direction du Budget, depuis 2013, un montant total de 35.707.482.500 FCFA a été inscrit et mobilisé à hauteur de 31.707.482.500 FCFA ; soit un taux d’exécution de 89%. «Malgré ces efforts consentis par l’Etat, les établissements d’enseignement supérieur privés continuent à réclamer des arriérés de paiement», se désole la Direction du Budget qui rappelle que cette situation avait conduit le président de la République, à l’occasion du conseil des ministres du 17 janvier 2018, à demander au Gouvernement de procéder au règlement des arriérés dus aux établissements d’enseignement supérieur privés. Poursuivant, la Direction du Budget estime qu’une mission de certification de ces créances réclamées s’impose en vue du paiement sur la base du service fait et selon un plan d’apurement.

GESTION 2018 : 11.120.000.000 FCFA SERAIENT BUDGETISES ET MOBILISES A HAUTEUR DE 8.114.082.500 FRANCS CFA

Au titre de la gestion 2018, en plus de la dotation initiale d’un montant de 5 120 000 000 FCFA, une majoration des crédits à hauteur de 3 000 000 000 FCFA a été opérée dans le cadre de la Loi de Finances Rectificative (LFR) pour l’année 2018; soit un montant global en 2018 de 8 120 000 000 FCFA. A en croire la Direction du Budget ; au stade actuel, compte tenu de l’acuité de la question, un arrêté de transfert de crédits d’un montant de 3 000 000 000 FCFA vient d’être approuvé et les procédures de mobilisation y relatives sont en cours, lit-on dans la note parvenue à «L’As». Par conséquent, il est établi en définitive que sur la gestion 2018, un montant de 11 120 000 000 FCFA seraient budgétisés et mobilisés à hauteur de 8 114 082 500 francs CFA ; les 3 000 000 000 francs CFA restants étant en cours de mobilisation.

Auparavant, le ministère des Finances et la Direction du Budget sont revenus sur le contexte et la justification de la Mission pour dire qu’à l’occasion du conseil des ministres en date 21 février 2013, le président de la République avait instruit le Premier ministre, dans un délai court, d’étudier les possibilités de placement des bacheliers non orientés dans les établissements d’enseignement supérieur privés, homologués par le CAMES, et d’en mesurer les incidences financières. En application de ces instructions, la Direction du Budget indique qu’une enveloppe budgétaire d’un montant annuel de 5 000 000 000 francs CFA a été allouée pour financer les coûts induits par la prise en charge des étudiants. D’ailleurs, précise-telle, dans la même année, un décret d’ouverture de crédits à titre d’avance avait consacré un montant de 3.593.400.000 CFA au chapitre budgétaire créé à cet effet.

Faisant toujours le point de la situation, la Direction du Budget renseigne qu’«à partir de la gestion 2014, une enveloppe annuelle de 5 000 000 000 FCFAest allouée. Au titre de la gestion 2017, un réaménagement par décret d’avance avait majoré l’inscription initiale de 4 000 000 000 FCFA ; ce qui avait porté la dotation finale à 9 000 000 000 FCFA». Toutefois, elle souligne que la mobilisation de ces crédits n’a pu être effectuée qu’en fin d’année budgétaire (le 29 décembre 2017) coïncidant avec une situation d’atteinte du plafond des dépenses du tableau des opérations financières de l’Etat(TOFE) 2017.

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COMMENTAIRES (5)
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FA - 09/11/2018 - 14h 58  
Cette mission signifie t-elle que l'état à ce jour ne s'est pas exactement combien il doit aux établissements privés ? Il attend que les étudiants s descendent ENCORE dans la rue pour s'en préoccuper. Alors que cette affaire a commencé depuis 2013!!!Au lieu de travailler les fonctionnaires passent tout leur temps à faire de la politique. Une politique sérieuse de prise en charge des bacheliers aurait du être élaborée depuis longtemps au lieu de cela, le gouvernement a choisi la facilité, envoyer le trop plein d'étudiants dans le privé et cette mauvaise politique leur retombe dessus comme un boomerang ; et on ne sait pas où cela va s'arrêter.
Malick - 09/11/2018 - 15h 45  
Il y a quand même un sérieux problème. Un jour ou l'autre il faudra que l'on sache concrètement l'état réel de la situation financière de l'Etat du Sénégal. Si un Etat se trouve dans l'incapacité de payer des dettes liées à l'éducation et la formation c'est très grave. Parce que tout le monde sait que le domaine le plus important pour l'avenir d'un pays c'est la formation de ses jeunes. Une jeunesse non formée cela signifie que dans 10 ans nous en verrons les conséquences désastreuses.
Mallé - 09/11/2018 - 20h 57  
En réalité, ce n'est pas l'audit qui est recherché, mais plutôt une manière de retarder l'échéance parce qu'actuellement l'Etat du Sénégal a de sérieux problème de trésorerie, en témoigne:- les marchés qui sont en arrêt- les fournisseurs des restaurateurs du COUD- les fournisseurs des restaurateurs du CROUS- le non respect des engagements pris avec les enseignants pour sauver l'année- l'ISEP de matam dont la première pierre a été posée depuis 3 ans et qui a disparu (il faut une deuxième pose d'une autre première pierre car la première pierre a disparu- les ecoles privées d'enseignement supérieur- l'APS qui n'arrive pas à fonctionner et qui est sous la menace d'une saisine- l'université de kaolack qui n'arrive pas à ouvrir ses fenêtres autant pour moi ses portes- sans les conter les ministères qui fonctionnent en mode ralenti comme des ordinateurs en mode veille avec arrêt du disque dur- etc...
ZAMIO - 09/11/2018 - 21h 40  
VOILA CE QU'ON APPELLE UN MANQUE DE SERIEUX PATENT.IL FAUT PAYER CES ETABLISSEMENTS LA C'EST TOUT ET ARRETER LE DILATOIRE.
Xeme - 09/11/2018 - 22h 50  
D'abord l'état nie toute dette.Puis l'état nie le montant, ne reconnaissant que 16 milliards.Ensuite l'état affirme (c'est très important, l'affirme, parce que c'est celui qui mentait sur les 35 000 bourses fictives qui l'affirme) avoir payé 3 milliards.L'état demande aux universités privées de faire preuve de patience pour le reste.Maintenant l'état dit que tout compte fait il va auditer avant de payer ( une façon de mettre le doute dans le cerveau des idiots).Vous savez quoi, à ceci s'ajoute que le campus social de l'UCAD est fermé pour une dette de l'état de 6 milliards. Les travailleurs du COUD réclament 3 mois d'arriérées de salaire. Alors quand Macky finira d'auditer avant de payer les universités privées, il auditera surement avant de payer les restos, puis les travailleurs du COUD, puis... etcA la fin, les idiots qui croient à leurs fables seront devenus des marmottes.Messieurs, le mensonge a une date de péremption.
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