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CARTE BLANCHE
 
 
La rétention illégale du fichier électoral invalide le parrainage
Publié le : Vendredi 26 Octobre 2018 - 20:05 - Source : Dakarmatin - Commentaires : 12 - Consulté : 2206 Imprimer

« L’article L.48 de la Loi n° 2017-12 du 18 janvier 2017 garantit aux partis d’opposition un droit d’accès au fichier électoral : aucun délai n’est imposé. »

Les dispositions de l’article L.11 du Code électoral exigent la remise du fichier électoral aux différentes parties «15 jours au moins avant le scrutin ». Invoquant cet article, le Ministre de l’Intérieur, a souligné que « la loi ne permet pas aux partis d’opposition de consulter le fichier électoral ».Une analyse de l’article L.48 de la Loi n°2017-12 du 18 janvier 2017 portant Code électoral prouve que l’argumentaire d’Aly N’Gouille N’DIAYE est infondé, car il ne repose sur aucun fondement juridique.

En effet, le Ministre de l’Intérieur confond 2 dispositions distinctes : le droit d’accès au fichier électoral pour tous les partis politiques, et la loi qui oblige l’autorité administrative à transmettre le fichier aux candidats, avec un délai.  
La loi contraint les autorités administratives à transmettre le fichier électoral aux partis

Aux termes de l’article L.11 de loi électorale, la Commission Nationale Electorale Autonome (CENA) doit « veiller à ce que la liste des électeurs par bureau de vote, soit remise quinze (15) jours au moins avant la date du scrutin, aux candidats et aux listes de candidats, sur support électronique et en version papier ». Les dispositions de l’article L.11 sont très claires : le fichier électoral doit être obligatoirement transmis aux candidats et aux listes de candidats, 15 jours avant la date du scrutin. Les autorités administratives doivent accomplir cette formalité obligatoire, sans que les candidats n’aient aucune démarche à effectuer. 

L’article L.48 garantit aux partis d’opposition un droit d’accès au fichier électoral
Comme le dispose l’article L.48 du code électoral « Le Ministère chargé des Elections fait tenir le fichier général des électeurs, en vue du contrôle des inscriptions sur les listes électorales. La C.E.N.A ainsi que les partis politiques légalement constitués ont un droit de regard et de contrôle sur la tenue du fichier ».

Les dispositions de l’article L.48 ne souffrent d’aucune ambiguïté : d’une part, elles garantissent aux partis d’opposition un droit d’accès au fichier et d’autre part, elles ne prescrivent aucun délai. Le droit d’accès au fichier électoral revêt une double signification : 1) le droit de consulter le fichier électoral ; et 2) le droit d’exercer un contrôle sur toutes les modifications apportées à ce fichier.

A la différence de l’article L.11 où l’autorité administrative est tenue de transmettre aux partis le fichier électoral, le droit d’accès au fichier électoral, implique une saisine officielle des autorités administratives pour faire valoir ce droit. Lorsqu’elle est saisie sur le droit d’accès au fichier électoral, tel que prévu par l’article L.48 du code électoral, le Ministère de l’Intérieur doit se conformer à la loi. La consultation du fichier électoral est de droit.

Elle peut se dérouler dans les locaux du Ministère de l’Intérieur, détenteur du fichier, en présence du demandeur (parti politique ou candidat indépendant), d’un membre de la CENA, et d’un représentant du Ministre de l’Intérieur, chargé d’organiser les élections. Il convient de préciser qu’à aucun moment, l’article L.48 ne fait référence aux « candidats ».

L’article L.48 dispose de manière claire que « La C.E.N.A ainsi que les partis politiques légalement constitués ont un droit de regard et de contrôle sur la tenue du fichier ».En invoquant l’article L.11 du code électoral pour rejeter la requête des partis d’opposition, tendant à l’accès au fichier électoral, le Ministre de l’Intérieur a violé de manière flagrante les dispositions de l’article L.48. 
  
La rétention du fichier électoral viole la Constitution et saborde le parrainage
Le Préambule de la Constitution énonce clairement « la volonté du Sénégal d’être un Etat moderne qui fonctionne selon le jeu loyal et équitable entre une majorité qui gouverne et une opposition qui représente un pilier fondamental de la démocratie et un rouage indispensable au bon fonctionnement du mécanisme démocratique ».

Le parrainage citoyen repose sur un principe : tout citoyen électeur peut parrainer un candidat de son choix. Pour parrainer, il faut obligatoirement être électeur. Or, l’unique support du parrainage, c’est le fichier électoral.  qui permet l’identification de potentiels parrains et l’organisation de la campagne de collecte des signatures.

La rétention du fichier électoral est un acte antidémocratique d’une extrême gravité qui porte atteinte à l’égalité de traitement entre les candidats (un principe consacré par le Préambule de la Constitution) et saborde complètement le parrainage. A 4 mois du scrutin présidentiel, le parti au pouvoir est seul à disposer du fichier électoral, confortant la thèse selon laquelle il existe plusieurs fichiers, dont le fichier officiel inaccessible, détenu par Macky SALL, via son Ministre de l’Intérieur, Aly Ngouille N’DIAYE qui a déclaré publiquement œuvrer pour la réélection de son candidat, par tous les moyens. 
Il existe une incohérence entre la loi sur le parrainage et la loi L.11 du code électoral

La loi n°2018-22 du 04 juillet 2018 portant révision du Code électoral a modifié plusieurs articles de la Loi n°2017-12 du 18 janvier 2017 portant Code électoral(L.3, L.54, L.57, L.68, L.70, L.115, L.116, L.118, L.119, L.121, L.122, L.132, L.138, L.145, L.170, L.176, L.197, L.232, L.239, L.266, L.275, L.303, L.304, L.329 et L.335 du Code électoral). Paradoxalement, l’article L.11 portant sur l’obligation de transmission du fichier électoral n’a fait l’objet d’aucune modification.

Le maintien de la disposition selon laquelle le fichier doit être remis, 15 jours avant le scrutin est insensé car ce n’est qu’après que le Conseil Constitutionnel ait établi la liste des candidats aux présidentielles que le fichier électoral sera transmis aux candidats. En d’autres termes, des candidats peuvent être éliminés, en amont, pour insuffisance de parrains, tout simplement parce qu’ils ne disposaient pas du fichier adéquat ! Ce qui est d’une absurdité confondante.

En toute logique, l’article L.11 aurait dû être modifié pour permettre à ce que le fichier électoral soit mis à disposition, en même temps que les supports de parrainage. Naturellement, une telle modification n’arrange pas le régime dont les intentions sont suspectes.Le fichier électoral n’est pas estampillé « secret d’Etat » et ne comporte aucun élément qui justifie une rétention.Pour l’opposition, le non-respect des dispositions de l’article L.48 du code électoral constitue une opportunité pour invalider le parrainage : 

Adresser une lettre recommandée, avec accusé de réception au Ministre de l’Intérieur pour exiger le droit d’accès au fichier électoral, tel que prévu par l’article L.48 du code électoral,

En cas d’élimination pour insuffisance de parrains, joindre à l’appui de la requête déposée au niveau du Conseil Constitutionnel, le courrier transmis au Ministre de l’Intérieur, prouvant qu’il a violé expressément la loi électorale (L.48) et le Préambule de la Constitution (principe d’égalité de traitement entre candidats).

En conclusion, il y a lieu de faire une distinction claire entre l’article L.11 qui impose un délai pour la mise à disposition du fichier électoral et l’article L.48 qui garantit aux partis légalement constitués, un droit d’accès (consultation) au fichier électoral : un droit incontestable. 

 Seybani SOUGOU

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COMMENTAIRES (12)
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Sow - 26/10/2018 - 10h 24  
LE PAYS ORGANISE TOUT SAUF DES ELECTIONS AVEC CETTE MERDE DE PARRAINAGE TOUT EST POSSIBLE EN FRAUDE ET MACKY ET ALY NDIOUTH NDIATH SONT DE VRAIS IMBECILES.
Citizen - 26/10/2018 - 11h 07  
Je vais l'opposition trop apathique.Il faut saisir le Conseil consitutionnel sur ce point autant que sur la rétention des cartes d'identité.Il n'y a rien d'autre à faire.
Diop - 26/10/2018 - 12h 02  
citizen vas te faire foutre,tu ne crois même pas à tes couilles et vouloir nous faire croire à ces laquais du cc du dictateur macky.
Citoyen - 26/10/2018 - 13h 09  
Vous n'avez pas encore compris que ces gens n'ont rien à faire des LOIS et que la CENA ne fera pas son travail.Arrêtez de pleurnicher et répondez à l'appel de Me Mame Adama GUEYE pour faire échouer les coups qu'ils préparent.Nous aurons beau voté BLANC ou CONTRE, ils les comptabiliseront à leur profit. Nous demandons à l'OPPOSITION DE RUPTURE de se regrouper dès à présent, si ce n'est pas encore fait..
OK - 26/10/2018 - 15h 14  
OÙ EST LA SOCIETE CIVILE, OÙ EST LE PEUPLE SENEGALAIS QUI DOIT EXIGER LE RESPECT..????
Lamine - 26/10/2018 - 16h 36  
L'opposition et le peuple de Dakar comme un seul doivent répondre à l'appel de Me Adama Guèye pour exiger un processus électoral transparent.. Il faut exiger tout de suite et maintenant l'accès au fichier électoral et la mise à disposition des cartes d'identité quitte à remuer ciel et terre. C'est le fondamental. Seul Mame Adama Guèye semble être conscient des enjeux à venir. Opposition crédible réveillez-vous!!!!!!!!
Dakarou - 26/10/2018 - 19h 01  
dans un pays normal, dote d'une justice normal,des juges auraient pu trancher et ordonner au minsitre d el'interieur de publier les listes.....Mais, nosu ne sommes pas dans le cadre d'un Etat de Droit....Y'aura que la force qui pourra les faire flechir: A VOS ARMES.
Youssou - 27/10/2018 - 07h 01  
Setaane lenn, il yaura une desagreable surprise pour ce cochon et son gros vientre de jamm haram, les patriotes qui sont dans la grande muette vont sauver ce pays, maís il faut d'abord que les jeunes enclanchent la révolte avec beaucoup de determinación, ensuite l'armée et la gendarmerie feront le reste. On me va pas laisser ce domeram sorti de nul part drtruire notre pays.
Youssou - 27/10/2018 - 07h 41  
Setaane lenn, il yaura une desagreable surprise pour ce cochon et son gros vientre de jamm haram, les patriotes qui sont dans la grande muette vont sauver ce pays, maís il faut d'abord que les jeunes enclanchent la révolte avec beaucoup de determination ensuite l'armée et la gendarmerie feront le reste. On ne va pas laisser ce domeram sorti de nul part detruire notre pays.
Lato - 28/10/2018 - 17h 10  
Voilà ce que disait Abdou Sow dans sa chronique du 26 avril 1996:intitulée:Les constructions électorales"L’histoire électorale récente nous permet de constater que, lors des scrutins de 1993, la victoire du PS aux législatives et celle de son candidat à la présidentielle ont été le fait d’une technicité avérée dans l’art de composer le corps électoral lui-même. En effet, c’est au cours des inscriptions que les socialistes avaient construit leur triomphe, en multipliant les obstacles aux électeurs qui n’étaient pas politiquement sûrs, c’est-à-dire des alliés ou des militants. Les difficultés s’étaient même prolongées jusqu’à la réception des cartes d’électeurs avec, notamment, l’installation d’une grande anarchie qui empêchait leur localisation à tel ou tel centre. Tout cela avait été interprété par l’opposition comme les indices sûrs de manœuvres effectuées par le parti socialiste pour filtrer l’électorat. Quelle que soit l’interprétation, la morale de cette affaire est que la formation au pouvoir avait remporté la victoire technique, fondée sur une démarche dite proximité et une assistance patiente auprès de chaque électeur potentiel pour le pousser à s’inscrire et retirer sa à temps sa carte." Moralité rien de nouveau sous le ciel. A bon entendeur!!!!!!!
Ali fal - 30/10/2018 - 22h 45  
Bonjour moi mon plus grand problème c PDS bis qui défend makyt aujourd'hui les sénégalais devront ce réveiller plus à détecte les gens les mercenaires qui vend le pays
DEUG REK - 11/11/2018 - 20h 33  
IL CONFOND DROIT D 'ACCÈS AU FICHIER ET OBLIGATION DE TRANSMISSION DU FICHIER. L OPPOSITION PEUT DÉPOSER UNE PLAINTE .UNE TELLE CONFUSION PROUVE QUE ALY NGOUILLE VA MENER CE PAYS VERS UNE GUERRE. ALY NGOUILLE VA PERDRE MACKY .ENCORE DU BOULEAU POUR LE TAILLEUR CONSTITUTIONNEL QUI DÉFEND L L’INDÉFENDABLE .l oppinion publique internationale suit de trés prés les actes dangereux d 'ALY NGOUILLE.........DEPUIS LA SIGNATURE DES CONTRATS ET MAINTENANT AVEC L ORGANISATION DES ELECTIONS QUI RISQUE DE METTRE AU SENEGAL DANS UNE SITUATION D 'INSTABILITÉ . LA JEUNESSE S ORGANISE POUR FAIRE A ALY NGOUILLE . MACKY FERAIT MIEUX DE PRENDRE UNE MESURE FORTE SINON IL RISQUE D'ETRE SURPRIS ET CE JOUR LA IL SERA SEUL TRÈS SEUL FACE AU PEUPLE .même Ismael Madior Fall sait qu' une telle déclaration est incendiaire et indigne d' un ministre de l' interieur . ON DIRAIT QUE MACKY IGNORE LES ENJEUX DE CES ELECTIONS . ON DEVRAIT POURTANT LA PLEINE MESURE DES VIDEOS INCENDIAIRES . CETTE JEUNESSE EST UNE BOMBE A RETARDEMENT . ALY NGOUILLE DEVIENT DANGEREUX POUR SON CAMP ET POUR LE PAYS QUI NOUS APPARTIENT TOUS .
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