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Me Ousmane Seye : "La Cour d'appel ne peut pas libérer Khalifa Sall"
Publié le : Mercredi 11 Juillet 2018 - 14:50 - Source : seneweb - Commentaires : 8 - Consulté : 899 Imprimer
Le procès en appel de Khalifa Sall est à son 3e jour. Me Ousmane Seye, avocat de l'État, qui s'est exprimé avant la plaidoirie du parquet général a souligné que la Cour d'appel de Dakar n'est pas apte à ordonner la libération du maire de Dakar. A l'en croire, seule l'Assemblée nationale est habilitée à le faire.

"Depuis hier, la défense a évoqué plusieurs notions juridiques sans vous en donner la base. La liberté provisoire est fondamentalement différente de la libération immédiate. Au Sénégal, aucun juge, aucune juridiction n'a la compétence  d'ordonner la libération immédiate d'un député en prison. Seule l'Assemblée nationale a le pouvoir de suspendre ou d'arrêter les poursuites engagées contre un député. Et c'est à une seule condition, c'est-à-dire lorsque c'est elle qui a autorisé les poursuites. Et n'ayant pas été à la base, elle ne peut pas requérir la cessation des pouvoirs. C'est ce qui explique pourquoi la Cour de justice de la Cedeao ne s'est pas aventurée sur ce point", a dit Me Ousmane Seye.

Sur sa levée de l'immunité parlementaire, il explique que "c'est une procédure législative et non judiciaire. Elle ne peut pas être appréciée par le juge. Il y a une séparation des pouvoirs. La Cour de justice de la Cedeao est une cour commune créée dans le seul but de réparer les cas de violation des droits de l'homme. Il faut se limiter à l'arrêt de la Cour de justice de la Cedeao. Cette cour n'a pas ordonné la suspension des poursuites. Elle n'a pas ordonné la libération immédiate. Cela aucun juge ne peut l'ordonner au Sénégal".

Mieux, il note que "la Cour de justice de la Cedeao n'intervient pas dans la procédure interne des états membres. Elle n'est pas une décision étrangère. Son jugement est une décision de la Cour commune. Elle est exécutoire. L'État du Sénégal va appliquer la décision de la Cour mais rien que la décision. Elle n'a d'effet qu'à l'égard des faits de la cause. La cour l'a constatée et l'a réparée. C'est pourquoi elle a proposé les 35 millions. Et l'État du Sénégal est prêt à réparer ces préjudices indiquées", rassure-t-il. En écartant toute idée de l'État de réparer "triplement le préjudice subi par Khalifa Sall. Il faut se limiter à l'arrêt de la Cour elle n'a ordonné ni libération immédiate, ni de suspension des poursuites, encore moins l'annulation de la procédure", précise l'avocat.
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COMMENTAIRES (8)
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Nasser - 11/07/2018 - 15h 50  
C'est un fou ,un chien crevé
Amadou - 11/07/2018 - 16h 48  
Un vrai naafekhe,SOulard de MERDE.Tu ne maîtrises que la fausseté,tu es la honte du barreau des avocats.Depuis le règne de Abdoulaye Wade,tu ne cesses de te ridiculiser comme le dernier des senegalais,vaux rien.Que dieu te paye le mérite de ta méchanceté et incha Allah tu n e chapperas pas.
Xeme - 11/07/2018 - 17h 21  
Ndeysane, il a perdu la raison.
Seydou - 11/07/2018 - 18h 52  
Tant que nous ne dégageons pas ces charognards autour de notre systeme étatique, le Sénégal ne regagnerait pas sa crédibilité internationale quqe faisait partie de la fièrté d'etre Senegalais
Melintane - 11/07/2018 - 18h 57  
Certainement il n'a pas encore pris sa dose de vin!
Diop - 11/07/2018 - 21h 09  
youm omar et seye Ousmane sont les avocats les plus nuls du senegal.
Vitesse - 11/07/2018 - 21h 18  
Franchement ce monsieur ne mérite pas de se voir confier des dossiers. Un vrai NAFEKH . Pour plaire au chef, il raconte des bobards. Où est ce qu'il a appris le droit pénal ce monsieur certainement en Chine. Tous les parleurs vont raser les murs et vont très rapidement changer de version. Quelle plaisir ont -ils à voir une personnalité de la trempe de Khalifa rester en prison pour des broutilles.DIEU SEUL DONNE LE POUVOIR.
Xam xam - 12/07/2018 - 00h 25  
ce type a la gueule d'un polonais toujours en état d'ébriété. Il a une sale gueule
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