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SCANDALES D'ETAT
 
 
Affaire Prodac : Mame Mbaye Niang et Pierre Senghor ont violé la loi dans la mise en œuvre du contrat
Publié le : Mardi 12 Juin 2018 - 15:08 - Source : Dakarmatin - Commentaires : 8 - Consulté : 5686 Imprimer
Selon le principe de la chronologie des actes de procédure, la notification de l’ordre de service de démarrage ne peut être envisagée qu’après celle du contrat auquel il se rapporte.  La mission souligne que ce principe basique du droit des contrats administratifs n’a pas été respecté par le ministre Mame Mbaye Niang. En effet, alors que le contrat n’a été notifié à Green que le 25 juillet 2016, le ministre de tutelle avait signé l’ordre de service de démarrage, 5 mois auparavant, c’est-à-dire le 24 mars 2016. 

Pour les enquêteurs, cet anachronisme constitue "un vice de procédure loin d’être anodin". Selon l’Igf, c’est clair que cet acte du ministre "traduit en vérité une volonté sous-jacente manifeste de faire bénéficier Green 2000 de l’avance de démarrage". Car la convention qui lie l’Etat à Locafrique, qui finance le Prodac, fait de la production de l’ordre de démarrage un préalable avant le décaissement de l’avance de démarrage.

En effet, tant qu’elle n’a pas reçu l’ordre de démarrage, Locafrique ne peut pas payer l’avance de démarrage. D’ailleurs, c’est parce qu’elle a reçu l’ordre de service de démarrage que Locafrique a commencé les paiements, le 30 mai 2016. Pour les enquêteurs, "cet état de fait est d’autant plus regrettable qu’il résulte d’un souci de répondre aux exigences non contractuelles de M. Daniel Pinhassi", patron de Green 2000. 

Le contrat subordonne le paiement de l’avance de démarrage, entre autres, à l’accomplissement des formalités d’approbation et d’enregistrement du contrat. Mais, révèle le rapport de l’Igf, "dans la pratique, il a été noté une légèreté inqualifiable de M. Jean-Pierre Senghor, Coordonnateur national du Prodac d’alors, qui a accepté, en violation manifeste des dispositions du contrat et du Cmp, de valider et de transmettre les demandes de paiements à Locafrique, avant même que les formalité préalables et basiques susnommées ne soient accomplies" renseigne Les echos.

Pire, le rapport note que les dates des demandes de paiement montrent la pression que Senghor a mise sur Locafrique pour que les premiers paiements soient faits, alors que les préalables contractuels n’avaient même pas encore été stabilisés. Et comme cela ne suffisait pas, les lettres de demandes de paiements envoyées par Senghor portaient des montants en Ttc.

Ce qui portait l’avance de démarrage à 5.920.107.200 Fcfa. Heureusement que Locafrique n’est pas tombé dans le piège et a payé en montants hors taxes, soit 5.016.383.928 Fcfa. Ce qui fait un différentiel de 903.723.242 F Cfa. En outre, le rapport note que Green a bénéficié de cette avance de démarrage, sans avoir déposé la caution correspondante. Or la réglementation est claire. Sans caution, il ne peut y avoir de paiement d’avance de démarrage. 

Malgré tout, avant l’enregistrement du contrat, intervenu le 23 août 2016, Locafrique sur demande du Prodac, avait déjà payé à Green 2.461.180.794 Fcfa. Ce qui révulse les enquêteurs. "Si l’intérêt général était suffisamment pris en compte, M. Senghor aurait commencé par demander à Green de s’acquitter de ses obligations contractuelles avant de prétendre à quelque paiement que ce soit", martèlent-ils. 
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COMMENTAIRES (8)
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Baak - 12/06/2018 - 16h 01  
tu prétendais combattre la corruption. prkoi limoger tes collaborateurs et se taire... tu es aussi responsable qu eux pr avoir mis ton coude sur ce carnage... n oublie pas la jurisprudence khalifa sall. attend toi a au moins 5 ans de prison.
Kinas - 12/06/2018 - 16h 43  
Le ministre sera blanchi et récompensé pour avoir démissionner.Il fait parti du clan des intouchables.Il ne doit pas être exclus du système.Par contre, les procès de karim wade et de khalifa sall ont une seule finalité, les exclure des élections.Si le président était vraiment préoccupé par nos derniers publiques, des voleurs de centaines de milliards avec des preuves irréfutables existent dans son entourage familial et clanique, avec des rapports d'inspection à la clef, mais dans une impunité totale.Le dernier dossier de détournements des derniers publiques dont le ministre mame mbaye niang semble mêler n'ira nulle part.Le détournement est fait par le clan dont l'impuni est totale et garantie, les partisans du président macky sall.Notre président est indéfendable.Il est multi milliardaire lui même, a renié tous ses engagements et promesses sur la base des quelles il a été élu.Il mène une gouvernance sans aucune valeur morale et humaine,... Il pratique une gouvernance mafieuse et indigne basée sur une hyper corruption d’État, une justice politisée pour écarter de sérieux adversaires politiques, une impunité totale des voleurs de milliards de son clan et une indignité et un machiavélisme à tous les étages.95 % DES PERSONNES QUI DÉFENDENT LE PRÉSIDENT NE LE FONT PAS POUR POUR CE PAYS ET SON DÉVELOPPEMENT MORALE, SOCIALE ET ECONOMIQUE.LE PRÉSIDENT A HYPOTHÈQUEr LA MODERNISATION DE CE PAYS CONTRE SA REELECTION CONTRE VENTS ET MARÉES,...Nous assistons en direct à la gouvernance la plus indigne de ce pays, la plus hideuse, aidée par le pillage systématique du pays en mettant hors course les services de contrôles de l’État,...Soutenir le président dans cette indignité et le pillage du pays relève d'un crime contre ce pays, contre l'humanité même..
Damel fall - 12/06/2018 - 20h 01  
Ts les ministres de macky,comme ceux de Wade sont des dealers
Vesto - 12/06/2018 - 22h 25  
Certains disent que le ministre n'est pas gestionnaire et les retro - commissions????? la corruption?????
Maitre TOSSA - 13/06/2018 - 16h 38  
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Thiam - 21/06/2018 - 18h 51  
DE GRACE PAPE ALE ECLAIREZ-NOUS NOUS DU COS 23 NOUS RÉCLAMONS JUSTICE SUR LES DÉTOURNEMENTS AU PRODAC AVEC MAME MBAYE NIANG .LE GAS INCRIME N EST TOUJOURS PAS INQUITE CE VOLEUR N EST PERSONNE QUE JEAN PIERRE SENGHOR.NOUS DU COS 23 NOUS RÉCLAMONS JUSTICE SUR LES DÉTOURNEMENTS AU PRODAC AVEC MAME MBAYE NIANG .LE GAS INCRIME N EST TOUJOURS PAS INQUITE CE VOLEUR N EST PERSONNE QUE JEAN PIERRE SENGHOR.NOUS DU COS 23 NOUS RÉCLAMONS JUSTICE SUR LES DÉTOURNEMENTS AU PRODAC AVEC MAME MBAYE NIANG .LE GAS INCRIME N EST TOUJOURS PAS INQUITE CE VOLEUR N EST PERSONNE QUE JEAN PIERRE SENGHOR.
Thiam - 28/06/2018 - 17h 57  
procureur je vous demande d'arreter jean pierre senghor ce grand voleur et délinquant financier
Great - 14/07/2018 - 10h 06  
Avis de recrutement 2018-2019La société Great Wall Motors lance au titre de l’académie 2018-2019 un recrutement en recherchant des gents qui ont au moins un diplôme scolaire et autre diplôme pour travailler dans cette société. Apres vos inscription Certain papiers sont à fournir gratuitement au postulant de cette année comme : le billet d'avion aller-retour, carte de séjour,hébergement et l'aide pour sont visa (Pays de provenance-ANGLETTERRE LISBURN).Contacter le chef représentant pour votre inscription : E-mail: africagreatwallmotors@yandex.com
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