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Paiement de la caution de Khalifa Sall : l’Etat dit “NON”
Publié le : Jeudi 7 Décembre 2017 - 07:55 - Source : dakarmatin - Commentaires : 6 - Consulté : 1368 Imprimer
L’Etat, à travers son agent judiciaire, déclaré irrecevable la dernière requête des avocats de Khalifa Sall qui voulait consigner ses biens et ceux de ses proches. Dans la requête, l’agent judiciaire de l’Etat et ses assistants ont plaidé l’irrecevabilité de la demande et son rejet.

« Il est remarquable de relever que les inculpés ne proposent de consigner en espèces le montant de 01 milliard 830 millions Fcfa qui constitue le manque initial mais plutôt ils offrent de donner en garantie des biens immobiliers ; Que la loi est sur ce point d’une clarté absolue et qu’elle n’est susceptible d’aucune interprétation même si les inculpés tentent de se prévaloir de certaines décisions de la Chambre d’accusation il reste que l’Etat du Sénégal ne saurait accepter de recevoir ces biens immobiliers en garantie au titre du cautionnement.

En effet, les articles 140 et 133 du code de procédure pénale précisent les conditions dans lesquelles le cautionnement doit être réalisé ainsi que les éléments qu’il doit garantir. En outre, sur la liste des 42 pièces visées aucune n’a été communiquée à l’Etat du Sénégal pour lui permettre de vérifier la sincérité des biens proposés. Aussi, il convient de déclarer irrecevable la présente requête présentée tantôt comme une demande de consigner aux fins de consignation ».

En effet, l’agent judiciaire de l’Etat et ses assistant ont également relevé que « d’emblée, il conviendra de relever qu’aucune disposition du code de la procédure pénal ne prévoit de formuler une demande aux fins d’obtenir une autorisation de consigner en vue d’une liberté provisoire.

L’article 140 dudit code ne subordonne pas le cautionnement à une décision préalable du magistrat instructeur autorisant cette mesure. La requête aux fins d’être autorisé de consigner, ne remplit pas les conditions prévues (…) Il ressort clairement dudit article que le Juge d’instruction délivre obligatoirement mandat de dépôt lorsque le montant du manquant initial est égal ou supérieur à 01 millions Fcfa et ne fait pas l’objet d’un remboursement ou du cautionnement de sont intégralité ou d’une contestation sérieuse… »
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COMMENTAIRES (6)
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Mouhamed SALL - 07/12/2017 - 10h 08  
C'est vraiment dommage pour notre pays qui est entrain de connaitre un recul démocratique sans précédent.Tous les citoyens patriotes sont interpellés pour dire non à ce régime autoritaire. Vive la séparation des pouvoirs
Thimm - 07/12/2017 - 11h 09  
Aida diongue avait déposé des bijoux, tahirou ndiaye des biens immobiliers comme le député maire. QUOI QUE LE DÉPUTÉ MAIRE FASSE, NI LA LOI, NI LA CONSTITUTION, NI LE RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE N'ONT ÉTÉ RESPECTES. LE PRÉSIDENT VEUT LE RENDRE INÉLIGIBLE ET SA JUSTICE POLITIQUE LE RENDRA INÉLIGIBLE, L’INDIGNITÉ EN PLUS ET L'HYPOCRISIE AVEC;.
OPA - 07/12/2017 - 13h 02  
TOUS DANS LA R R RR R R R R R R
LIT - 07/12/2017 - 18h 49  
Je m'y attendais. C'est celui qui gouverne ce pays qui ordonne le maintien en détention ou la mise en liberté du valeureux Khalifa Sall. Il restera en prison tant qu'il le voudra. C'est bien dommage! Mais les choses sont ainsi faites dans ce pays où quand on est président on est quasiment un demi-dieu, avec, en quelque sorte, de droit de vie et de mort sur tout le monde. Reste que, Dieu est le meilleur des juges. Je crois profondément, ainsi que je le dis toujours à des amis, que le bourreau de Khalifa Sall subira la rétribution divine sur terre. On ne peut humilier d'honnêtes citoyens u=impunément. Mann lolou momm lageumm
Maodo - 07/12/2017 - 21h 42  
il faut cessez d'être naïf. Tant que Khalifa et ses avocats continuent à utiliser la voies judiciaire il n'auront rien. Tout ce qui s'est passé depuis le début doit leur faire réfléchir. La seule voie valable c'est d'imposer le rapport de force sans reculer avec tous les risques que cela comporte à savoir la prison. Et surtout exclure ouvertement les marabouts de cette affaire. Ils ne roulent que pour leurs intérêts. Si l'état sait que vous ne reculerez pas et que vous êtes prêt à allez tous en prison il fera marche arrière Parce que Maky sait qu'il ne pourra pas se permettre d'emprisonner des centaines voire des milliers de jeunes et d'adultes dans les prisons du pays. Cela fera braquer les projecteurs des médias internationaux sur notre pays. Mais tout cela suppose que vous ayez le courage. Barth à ce courage mais est ce que les autres ont ce courage.
DEUG REK - 08/12/2017 - 04h 10  
LE DROIT A ETE DIT. L ETAT EST DANS SON BON DROIT. POUR REFUSER CETTE GARANTIE AU TITRE DE CAUTIONNEMENT.JE VOUS LE REPETE KHALIFA SERA LIBRE AVANT LA VENUE DE MACRON EN FÉVRIER MAIS IL SERA RENDU INÉLIGIBLE OU EXCLU DU PS . ..LE PEUPLE A COMPRIS LE DEAL ..... POLITIQUE A TRAVERS CE FAUX DIALOGUE POLITIQUE AVEC UN NARGUEUR COMME MACK ... CE DEAL A ETE FOMENTE.....POUR CELA IL FALAIT RENDRE A KARIM SES BIENS ET LE LIBÉRER DÉFINITIVEMENT AVEC KHALIFA VANT LA VENUE DE MACRON....CETTE SOLUTION AVANTAGERAIT YDY......SI WADE REJOINT MACKY YDY PREND LE POUVOIR.
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